Cour de Cassation · civ2 — 29 septembre 2016

CIV. 2 / ELECT

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 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 29 septembre 2016




 Cassation


 Mme FLISE, président



 Arrêt n° 1421 F-D

 Pourvoi n° N 16-60.197







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] ,

 contre le jugement n° RG : 16/00276 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :

 1°/ à M. M... O..., domicilié [...] ,

 2°/ à Mme L... P..., domiciliée [...] ,

 3°/ à M. D... N..., domicilié [...] ,

 4°/ à Mme G..., U... X..., domiciliée [...] ,

 5°/ à M. C... A..., domicilié [...] ,

 6°/ à Mme E... W..., domiciliée [...] ,

 défendeurs à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 31 août 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mmes P... et X... et MM. N..., A... et O..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de Mme W... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune de Nouméa ;

 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et quatrième branche du moyen unique qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Mais sur les deux premières branches du moyen unique :

 Vu les articles L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

 Attendu que pour décider que Mme W... ne remplissait pas les conditions de l'article 188 I-a) de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le jugement énonce qu'il est justifié par les motivations mêmes de la décision de la commission administrative spéciale que l'intéressée est arrivée en Nouvelle-Calédonie le 3 juin 1998 ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, au vu des seuls motifs de la décision de la commission administrative spéciale, le tribunal de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;

 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.