Cour de Cassation · civ2 — 3 novembre 2016

CIV. 2

 CM



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 3 novembre 2016




 Déchéance du pourvoi


 Mme FLISE, président



 Arrêt n° 1573 F-D

 Pourvoi n° X 15-25.173








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par M. E... D..., domicilié [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :

 1°/ à l'UDAF de la Gironde, dont le siège est [...] , mandataire ad hoc de Y... T... mineur né le [...] ,

 2°/ à Mme U... C..., domiciliée [...] ,

 

 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est [...] ,

 4°/ à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est [...] ,

 défenderesses à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 28 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la déchéance du pourvoi :

 Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

 Attendu que le 14 septembre 2015, M. D... s'est pourvu contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 2 juillet 2015 ; qu'il n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié aux défendeurs de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi qu'il a formé contre cette décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 Constate la déchéance du pourvoi formé par M. D... contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Bordeaux ;

 Condamne M. D... aux dépens ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.