Cour de Cassation · civ2 — 17 novembre 2016

CIV. 2 / ELECT
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 17 novembre 2016
 
 
 
 
 Rejet de la requête
 en rectification d'erreur matérielle
 
 
 M. SAVATIER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 1637 F-D
 
 Requête n° D 15-60.323
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1135 F-D rendu le 30 juin 2016 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° D 15-60.323 présentée le 10 août 2016 par M. [P] [S], domicilié [Adresse 1] ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions prévues par l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.