Cour de Cassation · civ2 — 17 novembre 2016

CIV. 2
 
 CM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 17 novembre 2016
 
 
 
 
 Déchéance
 
 
 Mme FLISE, président
 
 
 
 Arrêt n° 1648 F-D
 
 Pourvoi n° F 15-25.940
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Q] [P], épouse [H], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre le jugement rendu le 30 juin 2015 par la juridiction de proximité de Saint-Amand-Montrond, dans le litige l'opposant à la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la déchéance du pourvoi :
 
 Attendu que Mme [H] a formé un pourvoi contre le jugement du 30 juin 2015 de la juridiction de proximité de Saint-Amand-Montrond et n'a pas déposé de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai prévu par l'article 978 du code de procédure civile ; 
 
 D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.