Cour de Cassation · civ2 — 3 novembre 2016

IV. 2 / REC / SL

 CF



 COUR DE CASSATION
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 Audience en chambre du conseil du 3 novembre 2016




 Renvoi


 Mme FLISE, président



 Arrêt n° 1714 F-N

 Requête n° N 16-01.639



 




 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur la demande présentée le 4 avril 2016 déposée au greffe de la cour d'appel de Paris par la société X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance la concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par arrêt en date du 12 octobre 2016 de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1) reçue à la Cour de cassation le 20 octobre 2016 ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en son audience en chambre du conseil du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 359 du code de procédure civile ;

 Attendu que seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée contre un tribunal de commerce de son ressort ;

 Vu la décision de transmission par la cour d'appel de Paris à la Cour de cassation, de la requête déposée le 30 mars 2016 par la société X... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, d'un dossier la concernant, actuellement pendant devant le tribunal de commerce de Bobigny (RG n° 2015P02504) ;

 Mais attendu que la demande de la société X... a pour seul objet l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Bobigny, situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris ;

 D'où il suit que l'examen de la demande incombe à cette cour d'appel ;

 PAR CES MOTIFS :

 RENVOIE à la cour d'appel de Paris l'examen de la requête ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du trois novembre deux mille seize.