Cour de Cassation · civ2 — 1 décembre 2016

CIV. 2

 FB



 COUR DE CASSATION
 ______________________


 Audience publique du 1er décembre 2016




 Irrecevabilité


 Mme FLISE, président



 Arrêt n° 1729 F-D

 Pourvoi n° F 15-25.917







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 _________________________

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par Mme X... L..., domiciliée [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2013 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. O... V..., domicilié [...] ,

 défendeur à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme L..., de Me Balat, avocat de M. V..., l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

 Vu les articles 528, 612 et 643 du code de procédure civile ;

 Attendu que Mme L... a formé, le 14 octobre 2015, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 14 octobre 2013 alors que celui-ci lui avait été signifié, à domicile, le 7 novembre 2013 ;

 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Condamne Mme L... aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme L... et la condamne à payer à M. V... la somme de 3 000 euros ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.