Cour de Cassation · civ2 — 1 décembre 2016

CIV. 2
 
 MF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 1er décembre 2016
 
 
 
 
 Irrecevabilité
 
 
 Mme FLISE, président
 
 
 
 Arrêt n° 1733 F-D
 
 Pourvoi n° R 15-60.219
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [K] [D], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12),
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 
 Attendu que, par lettre simple reçue au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2015, M. [D] a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (RG n° 12.02773) ;
 
 Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
 
 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.