Cour de Cassation · civ2 — 8 décembre 2016

CIV. 2
 
 IK
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 8 décembre 2016
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme FLISE, président
 
 
 
 Arrêt n° 1753 F-D
 
 Pourvoi n° R 15-27.122
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Pepa, société civile, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sogecap, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vannier, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pepa, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sogecap, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 octobre 2016, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Pepa, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à la société Sogecap ;
 
 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à la société Pepa du désistement de son pourvoi ;
 
 Condamne la société Pepa aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Sogecap la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.