Cour de Cassation · civ2 — 28 janvier 2016

CIV. 2
 
 JL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 28 janvier 2016
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant
 fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10078 F
 
 Pourvoi n° Y 14-26.389
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [X] [R], domicilié [Adresse 2] (Suisse),
 
 contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 22 juin 2009 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société [2],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Copper-Royer, avocat de M. [R], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société [3] et de la société [1] ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ;
 
 Vu les articles 916 et 605 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [R] à payer à la société [3] et à la société [1] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.