Cour de Cassation · civ2 — 12 mai 2016

CIV. 2
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 12 mai 2016
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 M. LIÉNARD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10282 F
 
 Pourvoi n° M 15-20.011
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Sita remédiation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [T], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Jec,
 
 2°/ à la société Burgeap, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pimoulle, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Blondel, avocat de la société Sita remédiation, de Me Le Prado, avocat de la SCP [T], ès qualités ;
 
 Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sita remédiation aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sita remédiation et la condamne à payer à la SCP [T], ès qualités, la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.