Cour de Cassation · civ2 — 2 juin 2016

CIV. 2

 LM



 COUR DE CASSATION
 ______________________


 Audience publique du 2 juin 2016




 Irrecevabilité
 non spécialement motivée


 M. LIÉNARD, conseiller doyen
 faisant fonction de président



 Décision n° 10342 F

 Pourvoi n° Y 15-17.952






 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 _________________________

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par la société Caidar, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

 contre l'ordonnance de référé rendue le 17 février 2015 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige l'opposant à la société Holdar, société anonyme, dont le siège est [...] ,

 défenderesse à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pimoulle, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

 Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Caidar, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Holdar ;

 Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

 Vu l'article 272 du code de procédure civile ;

 Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Condamne la société Caidar aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Holdar la somme de 3 000 euros ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.