Cour de Cassation · civ2 — 2 juin 2016

CIV. 2

 CM



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 2 juin 2016




 Rejet non spécialement motivé


 M. LIÉNARD, conseiller doyen, faisant fonction de président



 Décision n° 10349 F

 Pourvoi n° Z 15-17.493







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par M. B... G..., domicilié [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2014 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [...] , exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

 défenderesse à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen, faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. G..., de Me Balat, avocat de la société [...] ;

 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. G... aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. G...

 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte provisoire prononcée par jugement du 26 juin 2012 du tribunal d'instance de Riom à la somme de 26.900 € et condamné M. B... G... à payer cette somme à l'EARL U... M... à ce titre ;

 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. G... qui n'a pas comparu devant le premier juge, soutient que, compte tenu du contexte entourant les relations des parties, il convient, en vertu des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de supprimer ou, à tout le moins, de réduire notablement le montant de l'astreinte ; qu'il fait essentiellement valoir que l'animal qu'il détenait était atteint de maladies le rendant impropre à la reproduction et à l'origine de sa mort, fin 2013 ; que les explications fournies sont étrangères à la difficulté actuelle soumise à la cour ; que le jugement du 26 juin 2012 avait déjà relevé le refus opposé par M. G... à la restitution de l'animal ; que l'appelant n'avait déjà à l'époque pas cru utile de venir s'expliquer sur les raisons de son attitude ; que le jugement est définitif et que rien ne justifie que M. G... ait à un moment quelconque proposé de restituer l'animal et qu'il se soit heurté lui-même à un refus de l'EARL [...] entre le moment où le jugement lui a été signifié et celui où l'animal serait mort, la présence de maladies alléguées, à la supposer réelle, ne pouvant interdire la restitution ;

 ALORS QU'en application de l'article 455 du code de procédure civile, les juges du fond sont tenus d'examiner, fut-ce sommairement, les pièces régulièrement versées aux débats ; que M. G... faisait valoir, pièces à l'appui, que, déjà atteint de chlamydiose le 22 novembre 2010, lors de la conclusion du prêt à usage, le taureau s'était révélé atteint de paratuberculose en septembre 2011 et qu'à la suite de la décision rendue par le tribunal d'instance le 26 juin 2012 lui imposant de restituer l'animal à l'EARL [...] , celle-ci, consciente des risques d'une contamination, avait refusé de le reprendre ; que l'EARL [...] n'a pas expressément dénié ce refus et s'est bornée à dénier l'existence de maladies ; qu'en affirmant péremptoirement, pour écarter l'impossibilité de restituer évoquée par M. G... et liquider l'astreinte, que n'était pas établi le fait que M. G... se soit heurté à un refus de l'EARL [...] entre le moment où le jugement lui a été signifié et celui où l'animal serait mort, sans examiner, fut-ce sommairement, les pièces établissant l'existence des maladies et rendant vraisemblable le refus du prêteur de récupérer l'animal, la cour d'appel a violé l'article précité.