Cour de Cassation · civ2 — 9 juin 2016

CIV. 2

 FB



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 9 juin 2016




 Rejet non spécialement motivé


 M. SAVATIER, conseiller doyen
 faisant fonction de président



 Décision n° 10361 F

 Pourvoi n° Z 15-19.908







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par Mme Q... A..., domiciliée [...] ), prise en sa qualité de tutrice de M. L... N...,

 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :

 1°/ à M. Y... W..., domicilié [...] ,

 2°/ à la société Aviva assurances, dont le siège est [...] ,

 défendeurs à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme A..., ès qualités, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Aviva assurances ;

 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme A..., ès qualités, aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme A..., ès qualités.

 L'arrêt attaqué encourt la censure ;

 EN CE QU'il a constaté que l'appel est sans objet et renvoyé les parties à se pourvoir ;

 AUX MOTIFS QUE « s'agissant de l'appel d'une décision ayant refusé de procéder au remplacement d'un expert, le dépôt par l'expert de son rapport d'expertise a pour conséquence de rendre la procédure sans objet, les critiques du rapport d'expertise devant désormais être portées devant le juge du fond » ;

 ALORS QUE la demande de remplacement d'un expert judiciaire ne devient pas sans objet du fait que ce dernier a déposé son rapport ; que madame A... sollicitait le remplacement de l'expert judiciaire en raison non seulement de son retard à remettre son rapport mais de ses multiples manquement dans l'accomplissement de sa mission et des carences et incohérences affectant son rapport (conclusions, p. 5, dernier §, p. 7 et p. 8) ; qu'en jugeant que son appel tendant au remplacement de l'expert était devenu sans objet au prétexte que le rapport d'expertise avait été déposé et qu'il lui incombait de critiquer celui-ci dans le cadre de l'instance au fond, la cour d'appel a violé l'article 235 du code de procédure civile.