Cour de Cassation · civ2 — 23 juin 2016

CIV. 2

 LG



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 23 juin 2016




 Irrecevabilité non spécialement motivée


 M. LIÉNARD, conseiller doyen
 faisant fonction de président



 Décision n° 10394 F

 Pourvoi n° Z 15-21.242





 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par M. C... J..., domicilié [...] ,

 contre l'ordonnance de référé rendue le 13 mai 2015 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant à la société La Sauvegarde, dont le siège est [...] ,

 défenderesse à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

 Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M. J..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société La Sauvegarde ;

 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ;

 Vu l'article 525-2 du code de procédure civile ;

 Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Condamne M. J... aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société La Sauvegarde la somme de 3 000 euros ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.