Cour de Cassation · civ2 — 23 juin 2016

CIV. 2

 LG



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 23 juin 2016




 Irrecevabilité non spécialement motivée


 M. LIÉNARD, conseiller doyen
 faisant fonction de président



 Décision n° 10396 F

 Pourvoi n° B 15-19.611







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31, dont le siège est [...] ,

 contre le jugement rendu le 7 avril 2015 par le tribunal d'instance de Castres, dans le litige l'opposant :

 1°/ à M. N... P...,

 2°/ à Mme T... A... épouse P...,

 domiciliés [...] ,

 défendeurs à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31 ;

 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ;

 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

 Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31 aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.