Cour de Cassation · civ2 — 22 septembre 2016

CIV. 2

 LG



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 22 septembre 2016




 Irrecevabilité non spécialement motivée


 M. LIÉNARD, conseiller doyen
 faisant fonction de président



 Décision n° 10509 F

 Pourvoi n° T 15-25.376







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par la SCI AZ Tours, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Immobilière européene des mousquetaires, société anonyme, dont le siège est [...] ,

 défenderesse à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la SCI AZ Tours ;

 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ;

 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

 Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Condamne la SCI AZ Tours aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.