Cour de Cassation · civ2 — 22 septembre 2016

CIV. 2

 LG



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 22 septembre 2016




 Irrecevabilité non spécialement motivée


 M. LIÉNARD, conseiller doyen
 faisant fonction de président



 Décision n° 10510 F

 Pourvoi n° A 15-16.850





 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par M. V... M..., domicilié [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme U... D... épouse M..., domiciliée [...] ,

 défenderesse à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. M..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme D... ;

 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

 Vu l'article 537 du code de procédure civile ;

 Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Condamne M. M... aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.