Cour de Cassation · civ2 — 22 septembre 2016

CIV. 2

 CH.B



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 22 septembre 2016




 Irrecevabilité non spécialement motivée


 M. LIÉNARD, conseiller doyen
 faisant fonction de président



 Décision n° 10517 F

 Pourvoi n° J 15-21.964







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par la société Arkéa banque entreprise et institutionnels, société anonyme, dont le siège est [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

 1°/ au [...] du large, dont le siège est [...] , représenté par son syndic Mme U... N..., domicilié [...] ,

 2°/ à la société Le Puy de l'arbre, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

 3°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la SCCV Bâtir Côte d'Argent,

 4°/ à M. R... L..., domicilié [...] ,

 5°/ à la société [...] du large 2003, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

 défendeurs à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Arkéa banque entreprise et institutionnels, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. L... et de la société [...] du large 2003, de Me Ricard, avocat de la SCP [...] ;

 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ;

 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

 Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Condamne la société Arkéa banque entreprise et institutionnels aux dépens ;



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP [...], ès qualités, la somme de 1 500 euros et à M. L... et à la société Y... du large 2003 la somme globale de 1 500 euros ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.