Cour de Cassation · civ2 — 29 septembre 2016

CIV. 2 / ELECT

 FB



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 29 septembre 2016




 Irrecevabilité non spécialement motivée


 M. SAVATIER, conseiller doyen
 faisant fonction de président



 Décision n° 10526 F

 Pourvoi n° J 15-60.259







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par :

 1°/ Mme H... O... épouse L..., domiciliée [...] ,

 2°/ M. M... X..., domicilié [...] ,

 3°/ Mme Y... J..., domiciliée [...] ,

 EN PRESENCE :

 - de l'Agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] ,

 contre le jugement rendu le 5 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections aux URPS),

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 31 août 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

 Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

 Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

 Vu l'article 1015 du code de procédure civile ;

 Vu les articles R. 4031-31 et 4031-32 du code de la santé publique et l'article 615 du code de procédure civile ;

 Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Condamne Mmes L... et J... et M. X... aux dépens ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.