Cour de Cassation · civ2 — 29 septembre 2016

CIV. 2

 FB



 COUR DE CASSATION
 ______________________


 Audience publique du 29 septembre 2016




 Irrecevabilité non spécialement motivée


 M. SAVATIER, conseiller doyen
 faisant fonction de président



 Décision n° 10543 F

 Pourvoi n° Y 15-21.494







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 _________________________

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par Mme W... N..., domiciliée [...] ,

 contre l'ordonnance rendue le 19 mai 2015 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux (contestation en matière d'honoraires d'avocat), dans le litige l'opposant à Mme R... I..., domiciliée [...] ,

 défenderesse à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 31 août 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme N..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme I... ;

 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

 Vu l'article 1015 du code de procédure civile ;

 Vu le principe : pourvoi sur pourvoi ne vaut ;

 Attendu que, par application de ces texte et principe, le pourvoi n'est pas recevable ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Condamne Mme N... aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.