Cour de Cassation · civ2 — 1 décembre 2016

CIV. 2
 
 JT
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 1er décembre 2016
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 M. LIÉNARD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10672 F
 
 Pourvoi n° C 15-26.029
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [O] [F], veuve [S],
 
 2°/ Mme [I] [S], 
 
 domiciliées toutes deux [Adresse 4],
 
 3°/ la société SARL Le Café des arts, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société SCI Carnot, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société SCI Les Alpes, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société SARL Brial, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [F], de Mme [S] et de la société SARL Le Café des arts, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés SCI Carnot et SCI Les Alpes ;
 
 Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'article 537 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [F], Mme [S] et la société SARL Le Café des arts aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés SCI Carnot et SCI Les Alpes la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.