Cour de Cassation · civ2 — 1 décembre 2016

CIV. 2

 LG



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 1er décembre 2016




 Irrecevabilité non spécialement motivée


 M. LIÉNARD, conseiller doyen
 faisant fonction de président



 Décision n° 10673 F

 Pourvoi n° F 15-19.500







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par :

 1°/ la société Sud Est boissons distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

 2°/ M. H... Y..., domicilié [...] ,

 contre le jugement rendu le 7 avril 2015 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant à M. W... O..., domicilié [...] ,

 défendeur à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pimoulle, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

 Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de la société Sud Est boissons distribution et de M. Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. O... ;

 Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ;

 Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

 Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Condamne la société Sud Est boissons distribution et M. Y... aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. O... la somme globale de 3 000 euros ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.