Cour de Cassation · civ2 — 1 décembre 2016

CIV. 2

 CGA



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 1er décembre 2016




 Irrecevabilité non spécialement motivée


 M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président



 Décision n° 10678 F

 Pourvoi n° H 15-16.902





 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par Mme F... U..., domiciliée [...] ,

 contre le jugement rendu le 19 novembre 2014 par le tribunal de grande instance de Versailles (juge de l'exécution, saisies immobilières), dans le litige l'opposant :

 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Palais Royal, représenté par son syndic la société des Centres commerciaux, dont le siège est [...] ,

 2°/ à la société Eurohypo Aktiengesellschaft, dont le siège est chez M. W... S..., SCP T... et associés, [...] ,

 défendeurs à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

 Vu les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de Mme U... et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Palais Royal ;

 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

 Vu les articles 605 du code procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ;

 Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Condamne Mme U... aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Palais Royal la somme de 3 000 euros ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.