Cour de Cassation · civ2 — 1 décembre 2016

CIV. 2

 CGA



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 1er décembre 2016




 Irrecevabilité non spécialement motivée


 M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président



 Décision n° 10690 F

 Pourvoi n° X 15-60.271







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par Mme V... M..., domiciliée [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs),

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 

 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

 Vu l'article 973 du code de procédure civile ;

 Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Condamne Mme Lorente aux dépens ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.