Cour de Cassation · civ3 — 10 mars 2016

CIV.3
 
 IK
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 10 mars 2016
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 310 FS-D
 
 Pourvoi n° C 14-26.669
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Beko France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Eco-emballages, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 
 
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, MM. Pronier, Jardel, Nivôse, Maunand, Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Georget, Renard, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Beko France, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Eco-emballages, l'avis de M. Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 décembre 2015, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Beko France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Eco-emballages ;
 
 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à la société Beko France du désistement de son pourvoi ;
 
 Condamne la société Beko France aux dépens ;
 
 Donne acte à la société Eco-emballages de la renonciation à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.