Cour de Cassation · civ3 — 19 mai 2016

CIV.3
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 19 mai 2016
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 622 F-D
 
 Pourvoi n° X 15-16.640
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [V] [Q] épouse [G], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre le jugement rendu le 13 novembre 2014 par la juridiction de proximité de [Localité 1], dans le litige l'opposant à M. [B] [L], artisan exploitant sous l'enseigne entreprise JU ME SA, domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme [Q] épouse [G], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [L], l'avis de M. Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 2016, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [G], se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 13 novembre 2014 par la juridiction de proximité de Lorient, au profit de M. [L] ;
 
 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à Mme [G] du désistement de son pourvoi ;
 
 Condamne Mme [G] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [G] à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.