Cour de Cassation · civ3 — 26 mai 2016

CIV.3
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 26 mai 2016
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 637 F-D
 
 Pourvoi n° G 15-11.038
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par la cour d'appel de [Localité 1] (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Grand Hôtel de [Localité 1], sous l'enseigne Grand Hôtel de la reine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de [Localité 1], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Grand Hôtel de [Localité 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2016, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la commune de [Localité 1], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 octobre 2014 par la cour d'appel de [Localité 1], au profit de la société Grand Hôtel de [Localité 1] ; 
 
 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à la commune de [Localité 1] du désistement de son pourvoi ;
 
 Condamne la commune de [Localité 1] aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de [Localité 1] à payer la somme de 1 500 euros à la société Grand Hôtel de [Localité 1] ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.