Cour de Cassation · civ3 — 9 juin 2016

CIV.3

 CF



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 9 juin 2016




 Rectification d'erreur matérielle


 M. CHAUVIN, président



 Arrêt n° 698 F-D

 Pourvoi n° A 13-27.721

 


 


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1349 rendu le 3 décembre 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° A 13-27.721 en cassation de deux arrêts rendus les 13 décembre 2011 et 29 octobre 2013 par la cour d'appel de Poitiers ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat des sociétés [...] et J... M..., ès qualités, de Me Blondel, avocat de la société Versailles Mouchy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

 Vu les avis donnés aux parties ;

 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 1349 F-D du 3 décembre 2015, en ce qu'il casse l'arrêt rendu le 13 décembre 2011 par la cour d'appel de Poitiers, alors que les dispositions de cet arrêt n'étaient critiquées que par le second moyen subsidiaire et que la cassation est intervenue sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2013 par la cour d'appel de Poitiers ;

 Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

 PAR CES MOTIFS :

 Rectifiant d'office l'arrêt n° 1349 F-D du 3 décembre 2015 ;

 Dit qu'en page 2, la disposition :

 « CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; »

 est remplacée par :

 « CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; »

 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille seize.