Cour de Cassation · civ3 — 7 juillet 2016

CIV.3

 LM



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 7 juillet 2016




 Irrecevabilité


 M. CHAUVIN, président



 Arrêt n° 846 F-D

 Pourvoi n° K 15-14.076







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par Mme K... O..., domiciliée [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

 1°/ à la société Le Mas des roses, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

 2°/ à la société Immosud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

 défenderesses à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

 Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

 Attendu que, par déclaration adressée le 27 février 2015, Mme O... a formé, contre un arrêt rendu le 17 septembre 2013, le pourvoi en cassation enregistré sous le n° K 15-14.076 ;

 Attendu que Mme O... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision deux précédents pourvois, sous les n° A 13-26.456 et F 14-17.679, les 18 novembre 2013 et 19 mai 2014, n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme O... ;

 Condamne Mme O... aux dépens ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.