Cour de Cassation · civ3 — 13 juillet 2016

CIV.3

 LG



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 13 juillet 2016




 Désistement


 M. CHAUVIN, président



 Arrêt n° 892 F-D

 Pourvoi n° J 14-29.527







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par M. P... D..., domicilié chez Mme V... D..., [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2013 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société du [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

 défenderesse à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Le Boursicot, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Desaché, avocat de M. D..., de Me Le Prado, avocat de la société du [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2016, la SCP Le Bret et Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. D..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 octobre 2013 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société du [...] ;

 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

 PAR CES MOTIFS :

 DONNE ACTE à M. D... du désistement de son pourvoi ;

 Condamne M. D... aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. D... à payer à la société du Q... la somme de 3 000 euros ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.