Cour de Cassation · civ3 — 15 septembre 2016

CIV.3

 JL



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 15 septembre 2016




 Rectification d'erreur matérielle


 M. CHAUVIN, président



 Arrêt n° 942 F-D

 Pourvoi n° S 14-15.274







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur la saisine d'office de la troisième chambre, en rectification de l'arrêt n° 1175 FS-D rendu le 29 octobre 2015 sur le pourvoi n° S 14-15.274, dans le litige opposant :

 D'une part :

 - le syndicat des copropriétaires résidence des Capucins, dont le siège est [...] , représenté par la société Noyau immobilier, syndic, anciennement Noyau Desmoulin, dont le siège est [...] ,

 D'autre part :

 1°/ la société du Beau Voir, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

 2°/ la société d'architecture Bailleux Christophe et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

 3°/ la société Socotec France, dont le siège est [...] ,

 4°/ M. S... V..., domicilié [...] ,

 5°/ la société Foncière Hubert Chevron, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

 6°/ M. U... L..., domicilié [...] , pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Foncière Hubert Chevron,

 défendeurs à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du syndicat des copropriétaires résidence des Capucins, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société d'architecture Bailleux Christophe et associés, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Socotec France, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société du Beau Voir, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

 Vu les avis donnés aux parties ;

 Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ;

 Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 28 janvier 2014 par la cour d'appel de Caen en ce qu'il met hors de cause la société du Beau Voir, alors que, dans les motifs, l'arrêt attaqué est cassé en ce qu'il rejette la demande en garantie formée par la société ABC contre la SCI ;

 Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

 PAR CES MOTIFS :

 Rectifiant l'erreur matérielle ;

 DIT que le dispositif de l'arrêt n° 1175 du 29 octobre 2015 est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante :

 CASSE ET ANNULE, en ce qu'il rejette la demande en garantie formée par la société ABC contre la SCI, l'arrêt rendu le 28 janvier 2014 par la cour d'appel de Caen ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie, sur le surplus, devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize et signé lui et Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

 Le conseiller rapporteur le president






 Le greffier de chambre