Cour de Cassation · civ3 — 22 septembre 2016

CIV.3

 CF



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 22 septembre 2016




 Cassation


 M. CHAUVIN, président



 Arrêt n° 986 F-D

 Pourvoi n° W 14-30.090







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par Mme G... B..., épouse H..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité V... veuve V... U... H..., décédé le 10 mai 2013, les époux ayant adopté le régime V... la communauté universelle,

 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant :

 1°/ à M. Q... F...,

 2°/ à Mme P... T..., épouse F...,

 tous deux domiciliés [...] ),

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui V... son pourvoi, le moyen unique V... cassation annexé au présent arrêt ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier V... chambre ;

 Sur le rapport V... Mme Andrich, conseiller, les observations V... la SCP Gadiou et Chevallier, avocat V... Mme H..., V... la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat V... M. et Mme F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen relevé d'office :

 Vu l'article 92, alinéa 2, du code V... procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;

 Attendu que, si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour V... cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris V... cette incompétence ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2014), que Mme H... est propriétaire d'un terrain à usage V... camping-caravaning donné en location commerciale à M. et Mme F..., pour une durée V... douze années à compter du 1er mai 2005 ; que le bail prévoit, à la charge du preneur, en sus du loyer, l'assujettissement V... celui-ci à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) ; que, le 17 mars 2010, Mme H... a délivré un commandement V... payer un arriéré V... loyers et taxes, visant la clause résolutoire ; que M. et Mme F... en ont demandé l'annulation ;

 Attendu que, pour accueillir la demande d'annulation du commandement et rejeter les demandes V... la bailleresse, l'arrêt constate que seul l'arriéré V... la TVA est réclamé sur les sommes visées au commandement et retient que la TVA sera calculée au taux réduit V... 7 % qui était applicable pour tous les campings avant le 31 décembre 2012 ;

 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'inviter les parties à saisir la juridiction administrative exclusivement compétente pour la détermination du taux V... TVA applicable qui était en litige et V... surseoir à statuer, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

 Condamne M. et Mme F... aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code V... procédure civile, rejette la demande V... M. et Mme F... et les condamne à payer à Mme H... la somme V... 3 000 euros ;

 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour V... cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite V... l'arrêt cassé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour V... cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme H....

 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame H... V... ses demandes, d'AVOIR constaté que le commandement du 17 mars 2010 n'a pas produit ses effets, les époux F... s'étant acquittés des sommes réellement dues dans le mois V... la délivrance V... l'acte et d'AVOIR en conséquence, dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'indemnité d'occupation ;

 AUX MOTIFS QUE (Sur les sommes visées au commandement du 17 mars 2010) le commandement du 17 mars 2010 porte sur 44 355, 64 euros ; que la demande V... constatation en résiliation V... bail ne porte plus que sur ce défaut V... paiement, et non sur l'attestation d'assurance qui a été produite avec les contrats par lettre recommandée avec accusé V... réception du 14 avril 2010, soit dans le délai d'un mois du commandement ; (sur la régularité du commandement) ; qu'il est réclamé pour la somme V... 44 355,64 euros décomposée comme suit:
 - du 29 août 2006 au 28 avril 2007 283,00 euros ;
 - du 29 avril 2007 au 28 avril 2008 7712,16 euros ;
 - du 29 avril 2008 au 28 avril 2009 14 292,00 euros ;
 - du 29 avril 2009 au 28 février 2010 14 799,50 euros ;
 que même si le commandement ne précisait pas qu'à l'addition V... ces quatre postes avait été ajoutée la TVA pour aboutir au montant global, avait été annexée au commandement une lettre V... l'office notarial du 24 février 2010 qui en faisait mention et qui comportait un décompte précis V... l'ensemble des sommes réclamées, période par période, rappelait les indices V... base et V... référence, effectuait les calculs et dégageait très exactement les règlements effectués par la locataire ; que le commandement est donc régulier en la forme, les destinataires V... l'acte ayant pu en discuter les causes qui portent sur le calcul V... l'indexation et l'assujettissement du bailleur à la TVA ; (…) ; (sur la taxe sur la valeur ajoutée) : que les époux F... ont contesté l'assujettissement V... leur bailleur à la TVA depuis l'origine V... leur procédure et sur sommation qui lui en a été faite par conclusions du 17 mai 2011 ; qu'ils soutiennent que si le bail contient bien une clause prévoyant « que les parties entendaient assujettir les présentes à la taxe sur la valeur ajoutée qui sera à la charge du preneur en sus du loyer ci dessus fixée » , une location V... camping n'est pas assujettie V... plein droit à la TVA par application V... l'article 256 du code général des impôts et suppose une déclaration volontaire d'assujettissement par le bailleur ; qu'en cause d'appel et au regard V... ses dernières écritures, le bailleur justifie par le certificat V... régularité fiscale daté du 14 novembre 2012 que M. H... était à jour des obligations fiscales lui incombant à cette date par déclarations et paiements pour son activité V... location d'un terrain V... camping sur la commune V... Tourettes, activité prise en compte sous le numéro SIRET 498 152 586 depuis le 1er janvier 2006 ; qu'il importe peu que la déclaration du bailleur ait été tardive pour n'avoir pas été effectuée dans les 15 jours V... la conclusion du bail, dès lors que l'administration fiscale l'a admise ; que cependant les bordereaux produits ne permettent pas V... déterminer l'assiette V... la TVA payée ni son taux, d'autant qu'au vu V... ces documents M. H... était également détenteur V... locaux professionnels situés à une autre adresse qui ressortissaient également V... la TVA et que les déclarations très incomplètes versées aux débats ne permettent pas V... distinguer les activités déclarées ; qu'en toute hypothèse, seul l'arriéré V... la TVA est réclamé par Madame H... sur les sommes visées au commandement, V... telle sorte que la TVA sera calculée sur la somme V... 15.893,42 au taux réduit V... 7% qui était applicable pour tous les campings avant le 31 décembre 2012, ce qui représente par conséquent un montant total exigible au jour du commandement V... 17.003,61 euros ; que les preneurs ayant réglé la somme V... 17.338 € par chèque du 16 avril 2010 soit dans le mois du commandement, la résiliation du bail n'est pas encourue sur le fondement V... la clause résolutoire en application V... l'article L. 145-1 du code V... commerce ; qu'aucune somme ne restant due à ce titre, il n'y a pas lieu à majoration ou à clause pénale qui constituerait pour le bailleur un avantage excessif pour la période intercalaire, dans la mesure où l'impayé a été régularisé dans le mois V... l'acte qui faisait sommation aux preneurs V... s'acquitter des sommes soit injustifiées soit justifiées tardivement en cours V... procédure ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les époux H... V... leurs demandes, sauf à constater que le commandement n'était pas infondé mais que les effets ne s'en sont pas produits, le locataire s'étant libéré des loyers réellement dus dans le mois V... la délivrance V... l'acte ;

 1°) ALORS QUE la juridiction V... l'ordre administratif est seule compétente pour statuer en matière V... détermination du taux V... TVA ; qu'en retenant que « les bordereaux produits ne permettent pas V... déterminer l'assiette V... la TVA payée ni son taux » (…) V... sorte que la TVA sera calculée (…) au taux réduit V... 7% », quand il lui appartenait V... poser une question préjudicielle à la juridiction administrative, seule compétente pour trancher la question du taux V... TVA applicable, la Cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ;

 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge est tenu V... trancher le litige conformément aux règles V... droit applicables, au besoin en invitant les parties à leur fournir tous éléments V... preuve utiles à cet effet; qu'en l'espèce, pour retenir que le montant total exigible au jour du commandement était V... 17.003,61 € et en déduire que celui-ci n'a pas produit ses effets, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « les bordereaux produits ne permettent pas V... déterminer l'assiette V... la TVA payée ni son taux » (…) V... sorte que la TVA sera calculée (…) au taux réduit V... 7% » ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait V... trancher le litige conformément aux règles applicables, au besoin en faisant injonction aux parties V... produire les éléments V... nature à justifier du taux V... TVA applicable, la cour d'appel a violé l'article 12 du code V... procédure civile, ensemble l'article L. 145-1 du code V... commerce ;

 3°) ALORS QUE le taux V... TVA applicable pour les campings au 31 décembre 2012 était V... 19.6%, seule bénéficiant du taux réduit la location V... terrains V... camping classés ; que dès lors, en décidant que la TVA devait être calculée au taux réduit V... 7% applicable pour tous les campings avant le 31 décembre 2012, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 279 a) du code général des impôts, ensemble l'article L. 145-1 du code V... commerce.