Cour de Cassation · civ3 — 17 novembre 2016

CIV.3

 LG



 COUR DE CASSATION
 ______________________


 Audience publique du 17 novembre 2016




 Désistement


 M. CHAUVIN, président



 Arrêt n° 1292 F-D

 Pourvoi n° Q 15-22.475







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 _________________________

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par la société Metalufer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à Mme V... P..., épouse G..., domiciliée [...] ,

 défenderesse à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Metalufer, de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 20 mai 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Metalufer, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de Mme P... ;

 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure, être constaté par arrêt ;

 PAR CES MOTIFS :

 DONNE ACTE à la société Metalufer du désistement de son pourvoi ;

 Condamne la société Metalufer aux dépens ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.