Cour de Cassation · civ3 — 7 avril 2016

CIV.3
 
 CM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 7 avril 2016
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Décision n° 10178 F
 
 Pourvoi n° T 15-12.174
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa courtage, dont le siège est [Adresse 4],
 
 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Sicra, dont le siège est [Adresse 7],
 
 2°/ à la société Sogea, dont le siège est [Adresse 5],
 
 
 3°/ à la Société générale de techniques et d'études SGTE ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 4°/ à la société AINF, dont le siège est [Adresse 6],
 
 5°/ à la société Automatisme et exploitation des énergies nouvelles (AEEN), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 6°/ à la société SDMO industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Boullez, avocat de la société Automatisme et exploitation des énergies nouvelles ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'article 621 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.