Cour de Cassation · civ3 — 8 juin 2016

CIV.3

 LG



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 8 juin 2016




 Irrecevabilité non spécialement motivée


 M. CHAUVIN, président



 Décision n° 10193 F

 Pourvoi n° P 15-60.033







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par :

 1°/ M. I... P...,

 2°/ M. M... P...,

 domiciliés [...] ,

 contre l'ordonnance rendue le 12 avril 1940 par le président du tribunal civil de première instance de Lorient et la décision rendue 6 mai 1947 par le tribunal civil de première instance de Lorient, dans le litige les opposant au préfet du Morbihan, domicilié [...] ,

 défendeur à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Vérité, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

 Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

 Sur le rapport de Mme Vérité, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

 Vu l'article 609 du code de procédure civile ;

 Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Condamne MM. I... et M... P... aux dépens ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.