Cour de Cassation · civ3 — 8 septembre 2016

CIV.3

 LG



 COUR DE CASSATION
 ______________________


 Audience publique du 8 septembre 2016




 Irrecevabilité non spécialement motivée


 M. CHAUVIN, président



 Décision n° 10336 F

 Pourvoi n° V 15-21.721







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 _________________________

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par :

 1°/ la société Tibet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

 2°/ la société Groupe Vog, société anonyme, dont le siège est [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant à la société Immobilière Lacroix, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

 défenderesse à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

 Vu les observations écrites de Me Delamarre, avocat des sociétés Tibet et Groupe Vog, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Immobilière Lacroix ;

 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

 Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

 Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Condamne les sociétés Tibet et Groupe Vog aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Tibet et Groupe Vog ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Immobilière La Croix ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.