Cour de Cassation · civ3 — 15 septembre 2016

CIV.3

 FB



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 15 septembre 2016




 Rejet non spécialement motivé


 M. CHAUVIN, président



 Décision n° 10346 F

 Pourvoi n° U 11-20.899







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par la société SAH, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

 contre l'ordonnance rendue le 8 avril 2011 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde siégeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, dans le litige l'opposant à la Communauté urbaine de Bordeaux, dont le siège est [...] ,

 défenderesse à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Vérité, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ;

 Vu les observations écrites de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société SAH, de la SCP Boulloche, avocat de la communauté urbaine de Bordeaux ;

 Sur le rapport de Mme Vérité, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne la société SAH aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la communauté urbaine de Bordeaux ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize et signé par lui et Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.MOYENS ANNEXES à la présente décision

 Moyens produits par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société SAH.

 PREMIER MOYEN DE CASSATION

 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée ;

 D'AVOIR déclaré immédiatement exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la C.U.B., autorité expropriante, le bien immobilier de la S.C.I. S.A.H. et de l'avoir, en conséquence, envoyée en possession de cet immeuble ;

 ALORS QUE l'annulation, à la demande de la S.C.I. S.A.H., pour cause d'illégalité, de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 de déclaration d'utilité publique des travaux d'extension du parking du centre technique communautaire de BEGLES et autorisant la C.U.B. à acquérir les parcelles et immeubles nécessaires parmi lesquels le bien immobilier appartenant à celle-ci entraînera, par voie de conséquence, cassation de l'ordonnance d'expropriation prise sur le fondement de cet arrêté préfectoral, par application de l'article L.11-1 du code de l'expropriation.

 SECOND MOYEN DE CASSATION

 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée ;

 D'AVOIR déclaré immédiatement exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la C.U.B., autorité expropriante, le bien immobilier de la S.C.I. S.A.H. et de l'avoir, en conséquence, envoyée en possession de cet immeuble ;

 ALORS QUE l'avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête, doit être, par les soins du Préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou les départements intéressés de nature à permettre une information exacte et loyale du public ; qu'en constatant que l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire n'avait été rappelé que dans un seul et non deux journaux régionaux ou locaux, l'ordonnance a violé l'article R.11-4 2° du code de l'expropriation.