Cour de Cassation · civ3 — 22 septembre 2016

CIV.3

 MF



 COUR DE CASSATION
 ______________________


 Audience publique du 22 septembre 2016




 Rejet non spécialement motivé


 M. CHAUVIN, président



 Décision n° 10357 F

 Pourvoi n° M 15-21.736







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 _________________________

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par la société L'Endroit de l'envers, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Le Canelé de Bordeaux [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

 défenderesse à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Masson-Daum, conseiller doyen rapporteur, Mme Brenot, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société L'Endroit de l'envers, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Le Canelé de Bordeaux [...] ;

 Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne la société L'Endroit de l'envers aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Endroit de l'envers ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Le Canelé de Bordeaux [...] ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision

 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société L'Endroit de l'envers.

 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI L'ENDROIT A L'ENVERS à payer à la SARL LE CANELE DE BORDEAUX LEMOINE :

 o la somme de 408275 € à titre d'indemnité principale
 o la somme de 40827 €. à titre d'indemnité de remploi
 o la somme de 182372 au titre de la perte du droit d'utiliser le nom macarons de SAINT EMILION
 o .la somme de 23 400 € pour trouble commercial
 o la somme de 11600 au titre des indemnités de licenciement ;
 d'avoir dit que l'expulsion des lieux de la SARL LE CANELE DE BORDEAUX LEMOINE ne pourra intervenir qu'après paiement de l'indemnité d'éviction, d'avoir condamné la SARL LE CANELE DE BORDEAUX LEMOINE à payer à la SCI L'ENDROIT DE L'ENVERS une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel jusqu'à complète libération des lieux ;

 Aux motifs que « la SARL LE CANELE DE BORDEAUX LEMOINE a son siège social au BOUSCAT (gironde) où se situe son laboratoire principal de fabrication , les produits frais ainsi préparés étant répartis dans ses différents points de vente qui assurent la fabrication finale du produit , à savoir à l'époque du congé [...] et le CAP FERRET; Monsieur A... propose d'évaluer ainsi que suit l'indemnité d'éviction à revenir à la SARL LE CANELE DE BORDEAUX LEMOINE :
 -indemnité principale 400 000 €
 -perte de bénéfice liée à la disparition du droit d'utiliser le nom de « macarons de SAINT EMILION » 102 000 E
 -indemnité de remploi 40 000
 -indemnité de licenciement 6247,78 €
 -trouble commercial 23 662 €
 -déménagement 6397 € HT ;
 Le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause , appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel ; A ces justes motifs que la cour adopte , il convient seulement de préciser : l'article L 14514 du code de commerce n'impose aucune règle impérative pour le calcul de l'indemnité d'éviction ; celle employée par l'expert judiciaire , classique , à savoir l'utilisation du chiffre d'affaires moyen réalisé au cours des trois dernières années , affecté d'un coefficient , n'est en aucun cas critiquable , étant rappelé que l'indemnité d'éviction a pour objet de réparer le préjudice causé par le défaut de renouvellement ; Par ailleurs c'est en prenant en considération le fait que le preneur ne réalisait sur place que la cuisson et la vente à emporter que monsieur A... , contrairement à ce que soutient l'appelante , a retenu le pourcentage de 100% du chiffre d'affaires réalisé , le barème de l'administration fiscale appliqué proposant une fourchette variant de 70 à 120% ; La prise en considération des prix de vente de fonds de commerce similaires et/ou situés dans le même secteur ne permet pas d'appréhender correctement le chiffre d'affaires réalisé par le preneur évincé et partant la réalité du préjudice subi ; en outre si des fonds de commerce ont été vendus rue du clocher à SAINT EMILION il s'agit d'une librairie et d'un commerce de' vins et spiritueux , objets de baux spécialisés , ce qui n'est pas le cas du local loué par la SCI L'ENDROIT DE L'ENVERS à destination « tous commerces » ; En autre deux des ventes auxquelles se réfère la bailleresse (librairie rue du clocher et fonds [...] ) sont antérieures à la date d'effet du congé ; si des commerces ont pu être disponibles dans la rue Guadet , la SARL LE CANELE DE BORDEAUX LEMOINE observe justement que son concurrent direct y est implanté et qu'elle n'a aucun intérêt à s'y Installer ; Si la rue Guadet est une rue très commerçante , la rue du clocher.• l'est tout autant, même si elle a moins de commerces compte tenu de sa moindre longueur ; piétonne , elle est située de façon stratégique dans le centre historique et touristique de SAINT EMILION ; le fonds de commerce litigieux est ainsi situé à proximité du cloitre et de l'église collégiale et jouxte en outre l'office du tourisme ; Il n'est donc pas établi qu'il y ait eu des locaux équivalents disponibles offrant à la SARL LE CANELE BORDEAUX LEMOINE une possibilité de réinstallation Quant à la contreexpertise demandée par la bailleresse le premier juge a justement observé que celle- ci n'avait présenté aucun dire à l'expert judiciaire et qu'Il avait procédé à toutes les investigations nécessaires et accompli sa mission de façon complète prenant notamment en considération les spécificités de ce fonds de commerce , son implantation géographique et le chiffre d'affaires réalisé tant pour les cannelés que pour les macarons ; relativement au préjudice lié à la perte d'exploitation des macarons de SAINT EMILION l'expert judiciaire démontre que ces macarons n'ont droit à .cette appellation que s'ils sont produits à SAINT EMILION ; ainsi en perdant le fonds de commerce loué à la SCI L'ENDROIT A L'ENVERS où elle cuit ces macarons la SARL LE CANELE DE BORDEAUX LEMOINE perd le droit d'utiliser la SARL LE CANELE DE BORDEAUX LEMOINE demande que l'indemnité retenue par l'expert soit actualisée selon la même méthode de calcul sur la base des trois derniers exercices ; Il est acquis que l'indemnité d'éviction doit être calculée à la date la plus proche de la réalisation du préjudice, c'est-à-dire à la date du présent arrêt lorsque le locataire est encore dans les lieux ce qui est le cas en l'espèce ; Mr A... a déposé son rapport le 9 novembre 2010 ; Il résulte de l'attestation de l'expert-comptable de la SARL LE CANELE DE BORDEAUX LEMOINE , des liasses fiscales , des déclarations de TVA que celle-ci a réalisé un chiffre d'affaires de :
 .428 419 E pour l'exercice 2011
 .430 402 pour l'exercice 2012
 .366005 € pour l'exercice 2013 ;
 Il convient en conséquence de fixer l'indemnité principale à la somme de 408276 € et l'indemnité de remploi à la somme de 40 827 € ;
 La perte de bénéfices liée à la disparition du droit d'utiliser le nom de macarons de SAINT ENI ILION au vu des pièces versées aux débats sera fixée à la somme de 182 372 € selon la méthode de calcul utilisée par l'expert judiciaire tandis que l'indemnité pour trouble commercial sera fixée à 23 400 E ; Les indemnités de licenciement qui avaient été rejetées par le premier juge faute de réactualisation doivent être fixées au vu de l'attestation de la société EOLE CONSEIL SOCIAL à la somme de 11600 ; l'indemnité de déménagement sera rejetée , l'expert judiciaire ayant observé que ;Aux termes de l'article L. 145-28 du code de commerce : « Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré » ; en conséquence le jugement déféré sera réformé en ce qu'il a ordonné l'expulsion du locataire ; L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SARL LE CANELE DE BORDEAUX LEMOINE à hauteur de 2500 euros » ;

 Et aux motifs adoptés que « sur l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L145-14 du code de commerce : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
 Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. En l'espèce le rapport définitif de l'expert chiffre ainsi l'indemnité d'éviction due par le bailleur au preneur indemnité principale:400.000€
 -perte de bénéfices liés à la disparition du droit d'utiliser le nom de « Macarons de SAINT EMILION »: 102.033€
 - indemnité de remploi 10%:40.000€
 -indemnité de licenciement (fixée par l'expert-comptable et à parfaire):6247,78€
 -trouble commercial :23.662€ -déménagement :6394€ H.T( sous réserve);
 Les conclusions de l'expert constituent donc une base valable d'appréciation de l'indemnité d'éviction due par la SCI L'ENDROIT DE L'ENVERS à la S.A.R.L. LE CANELE DE BORDEAUX LEMOINE et il convient d'écarter l'évaluation de cette indemnité d'éviction proposée par le bailleur sur des bases qui n'ont pas été retenues par Monsieur A...; La demande de contre-expertise formée par la SCI L'ENDROIT DE L'ENVERS doit être rejetée comme d'une part tardive alors qu'elle aurait pu plus opportunément être présentée devant le juge de la mise en état dès que le bailleur a pris connaissance du rapport de Monsieur A..., et d'autre part inutile car pour parvenir à son chiffrage l'expert a accompli sa mission de façon complète et procédé à toutes les investigations qui lui étaient confiées, après avoir analysé le dire de l'avocat de la S.A.R.L. LE CANELE DE BORDEAUX LEMOINE en y répondant de façon précise; Donc la SCI L'ENDROIT DE L'ENVERS qui n'a pas adressé de dire à l'expert dans le calendrier des opérations d'expertise dont elle avait été tenue informée, n'est pas fondée à critiquer le rapport de Monsieur A...; il en est de même pour la S.A.R.L. LE CANELE DE BORDEAUX LEMOINE dont le dire du 6 octobre 2010 a été dûment analysé par l'expert pour retenir l'estimation ci-dessus; En effet l'expert s'est basé pour apprécier le montant de l'indemnité principale sur un montant de chiffre d'affaires(100%) conforme aux barèmes en usage, lesquels prévoient une « fourchette » de 70 à 120% du CA; C'est donc à juste titre que l'expert selon des critères pertinents a estimé qu'un pourcentage de 100% devait être retenu, en écartant l'évaluation inférieure de moitié, effectuée par l'expert-comptable mandaté par le bailleur dans un avis du 20 décembre 2007; Il convient donc de faire droit à la demande de la S.A.R.L. LE CANELE DE BORDEAUX LEMOINE sur les bases indiquées par le rapport d'expertise; Toutefois l'indemnité au titre du déménagement a été indiqué par l'expert « sous réserves », s'agissant d'un simple devis qui n'apparaît pas avoir été actualisé ; il n'y a donc pas lieu de faire droit à cette demande; Il convient d'écarter également l'indemnité de licenciement dont le chiffrage n'est pas précisé par la S.A.R.L. LE CANELE DE BORDEAUX LEMOINE, alors que l'expert avait préconisé une réactualisation que la défenderesse n'a pas effectuée » ;

 Alors que, d'une part, en condamnant l'exposante à payer à la SARL LE CANELE DE BORDEAUX LEMOINE la somme de 182.372 euros au titre de la perte du droit d'utiliser le nom macarons de SAINT EMILION, sans avoir répondu au chef péremptoire des écritures de la SCI L'ENDROIT DE L'ENVERS selon lequel les canelés n'étaient pas fabriqués sur place, de sorte que l'affirmation selon laquelle les canelés proviennent de Saint-Emilion est mensongère (conclusions d'appel de l'exposante, p. 10), la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

 Alors que, d'autre part, en condamnant l'exposante à payer à la SARL LE CANELE DE BORDEAUX LEMOINE la somme de 182.372 euros au titre de la perte du droit d'utiliser le nom macarons de SAINT EMILION, sans avoir répondu au chef péremptoire des écritures de la SCI L'ENDROIT DE L'ENVERS selon lequel cette mention est une vue intellectuelle de la SARL LE CANELE DE BORDEAUX LEMOINE et ne constitue ni un label ni une marque (conclusions d'appel de l'exposante, p. 11), la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.