Cour de Cassation · civ3 — 3 novembre 2016

CIV.3

 MF



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 3 novembre 2016




 Rejet non spécialement motivé


 M. CHAUVIN, président



 Décision n° 10437 F

 Pourvoi n° U 15-25.446







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par Mme C... Y..., domiciliée [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant :

 1°/ à M. A... P...,

 2°/ à Mme O... K..., épouse P...,

 domiciliés [...] ,

 défendeurs à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y... ;

 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme Y... aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision

 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

 PREMIER MOYEN DE CASSATION

 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que le puits situé sur les parcelles situées [...] était la propriété indivise de Mme Y... et des époux P... et d'AVOIR en conséquence débouté Mme Y... du surplus de ses demandes tendant à ce que les époux P... soient condamnés à démolir entièrement la chape de béton couvrant le puits ainsi que le mur en parpaings, reconstituer la toiture en ardoise qui recouvrait le puits à l'identique du pan de toiture existant, curer le puits, procéder à la pose de treuils et de chaînes et mettre en oeuvre un système d'évacuation des eaux pluviales n'aboutissant pas à leur évacuation dans le puits.

 AUX MOTIFS QU'« il ressort du procès-verbal de constat d'huissier du 28 novembre 2011, et des photographies qui y sont jointes, que le puits litigieux, qui est circulaire et dépourvu de margelle, est situé entièrement sur la propriété des époux P..., au droit du mur qui constitue la ligne divisoire des deux fonds ; que, du côté du puits donnant sur la propriété de Mme Y..., il existe un appui en pierre en retrait duquel est située un porte qui permet à cette dernière d'accéder au puits (pièce 10 appelants) ; Que ces constatations ne sont contredites par aucune des pièces produites par Mme Y... ; qu'au regard des photos prises par l'huissier (pièce 10 appelants), l'appentis recouvert d'ardoises qui est placé sur le terrain de Mme Y... et qui apparaît sur ses planches photographiques n° 3, 9, 10 et 12, recouvre l'espace situé au droit de l'appui en pierre précité et non la partie du puits qu'elle revendique ; Que le puits est donc présumé être la propriété des époux P... ».

 ALORS, D'UNE PART, QUE si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur un procès-verbal de constat établi à la demande de l'une des parties ; que la cour d'appel, qui, pour retenir que le puits litigieux était entièrement situé sur la propriété des époux P..., s'est fondée exclusivement sur le procès-verbal de constat d'huissier établi le 28 novembre 2011 à la demande des époux P..., et ce de manière non contradictoire, a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit mentionner et analyser, fut-ce sommairement, les éléments régulièrement versés aux débats et par lui analysés, au vu desquels il forme sa conviction ; que la cour d'appel, qui, pour retenir que le puits litigieux était entièrement situé sur la propriété des époux P..., s'est bornée à affirmer que ces constatation n'étaient contredites par aucune des pièces produites par Mme Y..., sans préciser, ni a fortiori analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces sur lesquelles elle se fondait, a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

 SECOND MOYEN DE CASSATION

 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que le puits situé sur les parcelles situées [...] était la propriété indivise de Mme Y... et des époux P... et d'AVOIR en conséquence débouté Mme Y... du surplus de ses demandes tendant à ce que les époux P... soient condamnés à démolir entièrement la chape de béton couvrant le puits ainsi que le mur en parpaing, reconstituer la toiture en ardoise qui recourait le puits à l'identique du pan de toiture existant, curer le puits, procéder à la pose de treuils et de chaîne et mettre en oeuvre un système d'évacuation des eaux pluviales n'aboutissant pas à leur évacuation dans le puits.

 AUX MOTIFS QUE « le puits est présumé être la propriété des époux P... ; que, pour combattre cette présomption, Mme Y... produit les actes successifs de cession de son bien immobilier ; qu'ainsi, le procès-verbal d'adjudication au profit de Mme W..., du 4 novembre 1934 mentionne l'existence d'un "jardin derrière dans lequel se trouve un puits commun" ; que l'acte de vente de Mme W... au profit de M. et Mme Y... du 6 septembre 1947 stipule la présence d'un "jardin derrière dans lequel se trouve un puits commun avec MM. B... et N..." ; que l'acte de donation de M. et Mme Y... au profit de leur fille, Mme Y..., du 10 mai 1969 mentionne "puits dans le jardin. Lequel puits est commun avec MM. B... et N.... Droit de passage dans le jardin au profit de M. N... pour accéder audit puits", étant précisé que M. B... est l'un des auteurs des époux P..., M. N... étant lui-même l'auteur de M. et Mme H... propriétaires de la maison située [...] , contiguë à celle de Mme Y... mais du côté opposé à celle des époux P... ; Que l'expression "puits commun" ne signifie pas que le puits est la propriété indivise de Mme Y..., des époux P... et de M. et Mme H..., mais qu'il fait l'objet d'un droit de puisage dont la servitude conventionnelle de passage reconnue à M. N..., et à laquelle les époux H... ont renoncé par acte du 2 février 1999, était l'accessoire ; Qu'au reste, Mme Y... n'établit pas l'origine de l'indivision qu'elle invoque ».

 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que selon la donation du 10 mai 1969, le puits litigieux était commun entre Mme Y... et MM. B... et N... tandis qu'aux termes de la renonciation à servitude du 2 février 1999, les époux H..., dont M. N... était l'auteur, ont renoncé à leur servitude de passage ainsi qu'à tout droit de propriété au puits litigieux ; qu'il résultait donc des termes clairs et précis de ces documents que le puits litigieux était désormais commun entre Mme Y... et les époux P..., dont M. B... était l'auteur ; qu'en jugeant néanmoins que le puits litigieux n'était pas la propriété indivise de Mme Y... et des époux P... mais qu'il faisait l'objet d'un droit de puisage dont la servitude conventionnelle de passage reconnue à M. N..., et à laquelle les époux H... ont renoncé par acte du 2 février 1999, était l'accessoire, la cour d'appel a dénaturé les actes du 10 mai 1969 et du 2 février 1999 et a violé l'article 1134 du code civil.

 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'une servitude de passage, fut-ce pour pouvoir accéder à un puits, ne saurait exclure la propriété indivise de ce puits ; que la cour d'appel, qui a exclu que le puits litigieux puisse être la propriété indivise de Mme Y..., des époux P... et des époux H..., aux seuls motifs que les époux H... étaient titulaires d'un droit de passage, a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 637 du code civil.