Cour de Cassation · comm — 12 janvier 2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 


Vu l'article 1134 du code civil ; 


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France (la Caisse) a consenti divers concours à la société FM diffusion (la société), dont M. X..., gérant, s'est rendu caution solidaire ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné M. X... en exécution de son engagement ; 


Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse en paiement de la somme correspondant au solde débiteur du compte en devises USD de la société, l'arrêt retient que le relevé de ce compte fait apparaître, au crédit, un virement de 143 777,18 euros le 30 juin 2010, qui met le solde à zéro le 28 juillet 2012 ;


Qu'en statuant ainsi, alors que ce virement apparaissait sur l'historique du compte convertissant en euros les mouvements du compte en devises avec la mention « transfert contentieux vir. », ce dont il résultait que cette opération apurait le compte par un transfert de son solde débiteur vers un compte contentieux et non par un paiement de la société, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du relevé de compte, a violé le texte susvisé ; 


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France en paiement de la somme de 43 038,89 euros au titre de la ligne d'avances en devises USD, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2010, l'arrêt rendu le 9 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 


Condamne M. X... aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt


Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France.


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné monsieur Franck X... à verser à la Caisse la somme de 43 038, 89 euros au titre de la ligne d'avances en devises USD ;


AUX MOTIFS QUE : « le relevé de compte en USD de la société FM DIFFUSION produit par la CAISSE D'EPARGNE fait apparaître un solde débiteur de 42 812, 17 euros le 17 juin 2010 et un virement de 143 777,18 euros le 30 juin 2010, mettant le solde à 0 euros le 28 juillet 2012 ; que la CAISSE D'EPARGNE sera déboutée de ses demandes à l'encontre de M. X... au titre des avances en devises » ;


ALORS 1/ QUE : le virement de 143 777, 18 euros effectué le 30 juin 2010 apparaissait sur l'historique du compte avec la mention « transfert contentieux », ce dont il résultait clairement que cette opération soldait ce compte par un transfert de son solde débiteur vers un compte contentieux ; qu'en considérant que le solde débiteur de ce compte avait été ainsi apuré par la société FM Diffusion elle-même, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil ;


ALORS 2/ QUE : le juge doit faire observer et doit observer lui-même le principe du contradictoire ; que l'existence d'un virement d'un montant de 143 777, 18 euros n'avait été invoquée par aucune des parties, et n'avait notamment pas même été allégué par monsieur X... à l'appui de sa défense ; qu'en se fondant néanmoins sur l'existence prétendue de ce virement pour rejeter la demande de la Caisse tendant à la condamnation de monsieur X... à lui verser le montant du solde débiteur du compte en devises, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.