Cour de Cassation · comm — 19 janvier 2016

COMM.
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 19 janvier 2016
 
 
 
 
 Interruption d'instance
 
 
 Mme MOUILLARD, président
 
 
 
 Arrêt n° 67 F-D
 
 Pourvoi n° G 15-15.891
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [B], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de M. [B], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [1], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que M. [M] [B] s'est pourvu en cassation le 30 mars 2015 contre un arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Bourges ;
 
 Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Bourges du 15 septembre 2015, M. [B] a été mis en liquidation judiciaire ;
 
 Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 
 Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
 
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 31 mai 2016 ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille seize.