Cour de Cassation · comm — 2 février 2016

COMM.
 
 SM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 2 février 2016
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme MOUILLARD, président
 
 
 
 Arrêt n° 101 F-D
 
 Pourvoi n° B 14-21.516
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Cabur France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 
 
 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2014 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [I] [S], domicilié [Adresse 1], 
 
 défendeur à la cassation ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ; 
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; 
 
 Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Cabur France, de Me Balat, avocat de M. [S], l'avis de M. Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2015, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Cabur France, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 20 mai 2014 au profit de M. [S], alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 juillet 2015 ; 
 
 Qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 
 Que, par acte déposé au greffe de la Cour le 9 octobre 2015, Me Balat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 Qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 DONNE ACTE à la société Cabur France du désistement de son pourvoi, et à M. [S] du désistement de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 Condamne la société Cabur France aux dépens ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille seize.