Cour de Cassation · comm — 30 mars 2016

COMM.
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 30 mars 2016
 
 
 
 
 Interruption d'instance
 
 
 Mme MOUILLARD, président
 
 
 
 Arrêt n° 410 F-D
 
 Pourvoi n° N 14-25.367
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société AM énergie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ M. [O] [I], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société AM énergie,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige les opposant à la société Soffimat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Soffimat a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Orsini, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société AM énergie et de M. [I], ès qualités, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Soffimat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la société AM énergie et son liquidateur judiciaire, M. [I], ont formé un pourvoi en cassation, le 1er octobre 2014, contre l'arrêt rendu le 28 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une instance les opposant à la société Soffimat, laquelle a formé un pourvoi incident le 1er avril 2015 ;
 
 Attendu que, par jugement du 25 novembre 2015, la société Soffimat a été mise en liquidation judiciaire ;
 
 Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 
 Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
 
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 13 septembre 2016 ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille seize.