Cour de cassation · Chambre commerciale — 24 mai 2016

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 mai 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 471 F-D

Pourvoi n° F 14-28.121

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [U] [E], domicilié [Adresse 4],

2°/ M. [Y] [B], domicilié [Adresse 2],

3°/ M. [D] [N], domicilié [Adresse 1],

4°/ la société [Adresse 5], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6], représenté par son liquidateur M. [Q] [E],

5°/ la société Plasti main, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7],

contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant à M. [G] [K], domicilié [Adresse 3],

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Fédou, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Fédou, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de MM. [E], [B], [N], des SCI [Adresse 5] et Plasti main, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [K], l'avis de M. Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2014), que par acte des 25 mai et 7 juin 2005, MM. [K], [E], [B] et [N] ont constitué la SCI du [Adresse 5] dont le capital était réparti entre eux à hauteur de deux cent cinquante parts chacun ; que le 19 octobre 2005, la SCI du [Adresse 5] a fait l'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble ; que l'assemblée générale de la SCI du [Adresse 5], qui s'est tenue le 22 septembre 2008 en présence des quatre associés, a décidé la vente de ce terrain et de l'immeuble en cours de construction au prix de 200 000 euros, M. [K] ayant seul voté contre cette résolution ; que par acte notarié du 30 mars 2009, la SCI du [Adresse 5] a cédé ce bien, pour la somme de 200 000 euros, à la SCI Plasti main, constituée le 16 février 2009 entre MM. [E], [B] et [N] ; que l'assemblée générale du 4 mai 2009 a décidé la dissolution anticipée de la SCI du [Adresse 5] ; que soutenant que la résolution de l'assemblée générale du 22 septembre 2008 était contraire à l'intérêt de la SCI du [Adresse 5] et constituait un abus de majorité, M. [K] a assigné MM. [E], [B] et [N], la SCI du [Adresse 5] et la SCI Plasti main en nullité de cette résolution et de celle du 4 mai 2009 ainsi qu'en nullité de la vente de l'immeuble consentie le 30 mars 2009 à la SCI Plasti main ;

Attendu que MM. [E], [B] et [N], la SCI du [Adresse 5] et la SCI Plasti main font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen :

1°/ qu'une délibération ne saurait être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle a été prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité ; que le seul constat d'une cession du principal actif d'une société ne suffit pas en soi à caractériser l'existence d'un abus de majorité en l'absence de réunion de ses deux conditions d'application ; qu'en se contentant d'affirmer, pour annuler la délibération du 22 septembre 2008 pour abus de majorité, ainsi que celle du 4 mai 2009 « qui relève(rait) du même processus », que la fixation du prix de cession de l'immeuble à la somme de 200 000 euros ne pouvait se justifier par le transfert parallèle de la charge de l'emprunt à l'acquéreur dès lors que le procès-verbal de cette assemblée ne faisait pas mention de ce transfert, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'existence d'une mention spéciale dans l'acte de vente faisant état du transfert de la charge du prêt du vendeur à l'acquéreur, laquelle entraînait le désendettement de la société du [Adresse 5], excluait toute contrariété à l'intérêt social de la décision de vendre l'immeuble litigieux, de sorte que l'abus de majorité n'était pas caractérisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°/ qu'en affirmant, pour annuler la délibération du 22 septembre 2008 pour abus de majorité, ainsi que celle du 4 mai 2009 « qui relève(rait) du même processus », que la fixation du prix de cession de l'immeuble à la somme de 200 000 euros ne pouvait se justifier par le transfert parallèle de la charge de l'emprunt à l'acquéreur au seul motif que le procès-verbal de cette assemblée n'en faisait pas mention, tandis que ce transfert de la charge de l'emprunt était l'« accessoire de la vente à concurrence de 200 000 euros » et était expressément mentionné dans l'acte de vente, lequel était l'acte d'exécution de la délibération du 22 septembre 2008, formant avec celle-ci un tout indivisible, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

3°/ qu'il appartient à l'associé qui se prétend victime d'un abus de majorité d'en prouver l'existence ; qu'en affirmant, pour reconnaître l'existence d'un abus de majorité imputable à MM. [E], [B] et [N], ainsi qu'à la société du [Adresse 5], que ces derniers échouaient à démontrer non seulement l'intérêt pour la société du [Adresse 5] de vendre l'immeuble qui est son seul actif, mais également l'intérêt pour cette société de le vendre pour le prix de 200 000 euros, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;

4°/ que l'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social ; qu'en l'espèce, la vente de l'immeuble litigieux avait été décidée par délibération du 22 septembre 2008 pour le prix de 200 000 euros en considération du transfert de la charge du prêt de la société du [Adresse 5] à la société Plasti main, « régularisé » par acte authentique du 30 mars 2009, de sorte que la cause de nullité invoquée par M. [K] avait cessé d'exister au jour où le tribunal a statué ; qu'en affirmant cependant, pour annuler la délibération du 22 septembre 2008, que « la fixation du prix à la somme de 200 000 euros lors de l'assemblée du 22 septembre 2008 ne peut se justifier par le transfert parallèle de la charge de l'emprunt à l'acquéreur dès lors que le procès-verbal de ladite assemblée ne fait nullement mention de ce transfert », tandis qu'un tel transfert avait été régularisé par l'acte de vente du 30 mars 2009, la cour d'appel a violé l'article 1844-11 du code civil ;
5°/ que ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi ; qu'en ayant déclaré nulles les délibérations des 22 septembre 2008 et 4 mai 2009, puis constaté « la nullité de la vente de son immeuble de Lesquin consenti par la société du [Adresse 5] à la société Plasti main par acte passé le 30 mars 2009… » et « ordonné la publication du présent arrêt à la Conservation des hypothèques », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les tiers à la société [Adresse 5] étaient de bonne foi, de sorte que la nullité de la délibération leur était inopposable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-16 du code civil ;

6°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M. [K] avait demandé dans ses conclusions que soit ordonnée la mutation de l'immeuble, qu'il soit jugé que la décision à venir vaudrait titre de mutation et que soit ordonnée la publication de ladite mutation à la Conservation des hypothèques ; qu'en affirmant cependant que l'effet de la nullité de la délibération est « que la vente est censée n'avoir jamais existé et qu'il n'y avait donc pas lieu d'ordonner une mutation, autrement dit un transfert de propriété « en sens inverse » en quelque sorte, comme le demandait M. [K], mais d'ordonner la publication du présent arrêt à la Conservation des hypothèques », la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de leurs conclusions que MM. [E], [B] et [N], la SCI du [Adresse 5] et la SCI Plasti main aient soutenu devant la cour d'appel que la signature de l'acte de vente du 30 mars 2009 avait fait cesser la cause de nullité invoquée par M. [K] ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 septembre 2008 ne mentionnait pas que le prix de cession de l'immeuble avait été fixé en considération du transfert du prêt au cessionnaire, l'arrêt relève que ce prix ne peut davantage se justifier par le caractère inachevé de l'immeuble, dès lors qu'à supposer que la construction fût en cours le 22 septembre 2008, elle ne l'était plus à la date de la vente, le 30 mars 2009 ; qu'il retient que cette cession, intervenue à un prix très inférieur à sa valeur réelle, s'est faite au détriment de la SCI du [Adresse 5], laquelle a été privée de son actif, et de M. [K], dont les parts sociales ont perdu toute valeur, tandis que les associés majoritaires se sont retrouvés, via la SCI Plasti main, seuls propriétaires de l'immeuble ; que de ces constatations et appréciations, rendant inopérante la recherche invoquée par la première branche, et dont elle a pu déduire que la décision de vente prise par l'assemblée générale du 22 septembre 2008 caractérisait un abus de majorité, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu, enfin, qu'ayant relevé que du fait de la vente, décidée par MM. [E], [B] et [N], de l'immeuble de la SCI du [Adresse 5], la SCI Plasti main, dont ils étaient les seuls associés, s'était retrouvée propriétaire de cet immeuble, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que cette dernière n'était pas un tiers de bonne foi, a, sans méconnaître les limites du litige, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [E], [B] et [N] ainsi que la SCI du [Adresse 5] et la SCI Plasti main aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. [K] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour MM. [E], [B], [N] et les SCI [Adresse 5] et Plasti main.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nulles les résolutions des assemblées générales de la société [Adresse 5] des 22 septembre 2008 et 4 mai 2009, d'avoir constaté la nullité de la vente de son immeuble de [Localité 1] à la société Plasti Main par acte authentique du 30 mars 2009 et d'avoir ordonné la publication de l'arrêt à la Conservation des hypothèques ;

AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation des résolutions des assemblées générales des 22 septembre 2008 et 4 mai 2009, il est constant qu'une décision d'une assemblée générale peut être annulée pour abus de majorité lorsqu'elle se révèle non conforme à l'objet et aux intérêts de la société et favorise les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires ; qu'en l'espèce, la société civile immobilière du [Adresse 5] avait pour objet social et pour projet la construction de locaux destinés à être loués à des professionnels de la santé ; qu'il y a tout lieu de penser que la maison médicale en question était destinée à être louée à la société professionnelle constituée par les associés de la société du [Adresse 5] pour l'exercice de leur activité médicale ; que pour autant, le fait, pour M. [K], de se retirer de la société professionnelle n'implique pas renonciation de sa part à participer au projet immobilier qui constituait un investissement, même si l'immeuble à construire était appelé à être loué à ses confrères, anciens associés au sein de la société professionnelle ; que s'il a certes offert à ces derniers de racheter ses parts de la société civile immobilière, cette offre n'a pas été suivie d'effet, à défaut d'accord sur le prix, de sorte que M. [K] est effectivement resté associé de cette société ; que MM. [E], [B] et [N], ainsi que la société [Adresse 5], échouent à démontrer l'intérêt pour cette dernière de vendre l'immeuble qui est à la fois son seul actif et sa raison d'exister ; que la fixation du prix à la somme de 200 000 euros lors de l'assemblée générale du septembre 2008 ne peut se justifier par le transfert parallèle de la charge de l'emprunt à l'acquéreur dès lors que le procès-verbal de ladite assemblée ne fait nullement mention de ce transfert, dont on ignore à quelle date il a été envisagé, négocié et considéré comme acquis et qui en outre, comme le fait remarquer M. [K], aurait dû faire l'objet d'une décision de l'assemblée générale ; qu'il ne ressort donc pas du procès-verbal susvisé que le prix ait été fixé en considération du transfert du prêt ; que ledit prix ne peut davantage se justifier par le caractère inachevé de l'immeuble ; qu'à supposer que la construction fût en cours le 22 septembre 2008, date de l'assemblée générale litigieuse, elle ne l'était plus à la date de la vente, le 30 mars 2009, alors que le prix initialement fixé a été maintenu ; que l'expert judiciaire, M. [T], précise en effet (page 4) que la déclaration d'achèvement de travaux est du 31 mars 2009 et que d'après les différents procès-verbaux dressés par l'architecte chargé de la maîtrise d'oeuvre, seules quelques finitions restaient alors à apporter ; qu'en outre, le bail consenti dès le 16 mars 2009 par la société Plasti Main à la société Chirurgie plastique chirurgie de la main décrit précisément les locaux, « sans exceptions ni réserves, le locataire déclarant bien connaître les lieux pour les avoir visités en vue de la présente location et les prendre dans leur état actuel » ; que MM. [E], [B] et [N], ainsi que la société [Adresse 5] échouent donc également à démontrer l'intérêt pour la société de décider de vendre pour le prix de 200 000 euros un immeuble estimé, à dire d'expert, un million cinquante mille euros à la date de la vente (1 050 000 €) ; que la vente prive la société du [Adresse 5] de son actif et donc les parts sociales de M. [K] de toute valeur tandis que les associés majoritaires se retrouvent seuls propriétaires, via la société Plasti Main, de l'immeuble ; que M. [K] peut donc légitimement se considérer comme évincé du projet immobilier ; que de surcroît, l'expert a relevé que la société Plasti Main avait consenti un bail moyennant un loyer de 120 000 euros, supérieur à la valeur locative qu'il situe entre 80 000 et 90 000 euros ; qu'à l'évidence, la décision prise le 22 septembre 2008 favorise les associés majoritaires et nuit aux intérêts de l'associé minoritaire ; que les deux critères permettant de caractériser l'abus de majorité sont donc réunis et qu'il convient de déclarer nulle la décision de vente prise par l'assemblée générale du 22 septembre 2008 ; que la décision de dissoudre la société du [Adresse 5] prise le 4 mai 2009, qui relève du même processus, doit également être tenue pour nulle ; que, sur les demandes complémentaires, la nullité de la délibération du 22 septembre 2008 entraîne la nullité de la vente réalisée en vertu de celle-ci et qu'il y a lieu de le constater ; que l'effet en est que la vente est censée n'avoir jamais existé, qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner une « mutation », autrement dit un transfert de propriété « en sens inverse » en quelque sorte, comme le demande M. [K], mais d'ordonner la publication du présent arrêt à la Conservation des hypothèques ; qu'il n'est donc pas cohérent de la part de M. [K] d'écrire (pages 32/33 de ses conclusions) : « le bail professionnel en cours sera transmis à la société du [Adresse 5] ; cette situation est tout à fait classique et se retrouve régulièrement lorsqu'un immeuble est vendu à un nouveau propriétaire ; le bail est attaché à l'immeuble et le changement de propriétaire n'emporte nullement son annulation » ; que la conséquence de la nullité de la vente, et donc de l'absence de transfert de la propriété de l'immeuble de la société du [Adresse 5] à la société Plasti Main, est la nullité du bail consenti par cette dernière sur ledit immeuble ; que la cour ne peut cependant constater la nullité du bail faute de demande en ce sens et en l'absence du locataire dans la présente instance ; qu'au-delà, se pose la question du fondement juridique de la demande de transfert par la société Plasti Main à la société du [Adresse 5] des sommes qu'elle a perçues à titre de loyer et de la qualité de M. [K] pour présenter cette demande ; qu'il y a lieu dès lors de recueillir les observations des parties sur ces points et de surseoir à statuer sur les autres demandes des parties ;

1°) ALORS QU' une délibération ne saurait être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle a été prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité ; que le seul constat d'une cession du principal actif d'une société ne suffit pas en soi à caractériser l'existence d'un abus de majorité en l'absence de réunion de ses deux conditions d'application ; qu'en se contentant d'affirmer, pour annuler la délibération du 22 septembre 2008 pour abus de majorité, ainsi que celle du 4 mai 2009 « qui relève(rait) du même processus », que la fixation du prix de cession de l'immeuble à la somme de 200 000 € ne pouvait se justifier par le transfert parallèle de la charge de l'emprunt à l'acquéreur dès lors que le procès-verbal de cette assemblée ne faisait pas mention de ce transfert, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (concl., p. 22 § 14 et p. 23 § 1 à 5), si l'existence d'une mention spéciale dans l'acte de vente faisant état du transfert de la charge du prêt du vendeur à l'acquéreur, laquelle entraînait le désendettement de la société [Adresse 5], excluait toute contrariété à l'intérêt social de la décision de vendre l'immeuble litigieux, de sorte que l'abus de majorité n'était pas caractérisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°) ALORS QU' en affirmant, pour annuler la délibération du 22 septembre 2008 pour abus de majorité, ainsi que celle du 4 mai 2009 « qui relève(rait) du même processus », que la fixation du prix de cession de l'immeuble à la somme de 200 000 € ne pouvait se justifier par le transfert parallèle de la charge de l'emprunt à l'acquéreur au seul motif que le procès-verbal de cette assemblée n'en faisait pas mention, tandis que ce transfert de la charge de l'emprunt était l'« accessoire de la vente à concurrence de 200 000 € » (concl., p. 24 § 1 à 4) et était expressément mentionné dans l'acte de vente, lequel était l'acte d'exécution de la délibération du 22 septembre 2008, formant avec celle-ci un tout indivisible, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

3°) ALORS QU' il appartient à l'associé qui se prétend victime d'un abus de majorité d'en prouver l'existence ; qu'en affirmant, pour reconnaître l'existence d'un abus de majorité imputable à MM. [E], [B] et [N], ainsi qu'à la société [Adresse 5], que ces derniers échouaient à démontrer non seulement l'intérêt pour la société [Adresse 5] de vendre l'immeuble qui est son seul actif, mais également l'intérêt pour cette société de le vendre pour le prix de 200 000 €, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;

4°) ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHÈSE, l'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social ; qu'en l'espèce, la vente de l'immeuble litigieux avait été décidée par délibération du 22 septembre 2008 pour le prix de 200 000 € en considération du transfert de la charge du prêt de la société [Adresse 5] à la société Plasti Main, « régularisé » par acte authentique du 30 mars 2009, de sorte que la cause de nullité invoquée par M. [K] avait cessé d'exister au jour où le tribunal a statué ; qu'en affirmant cependant, pour annuler la délibération du 22 septembre 2008, que « la fixation du prix à la somme de 200 000 € lors de l'assemblée du 22 septembre 2008 ne peut se justifier par le transfert parallèle de la charge de l'emprunt à l'acquéreur dès lors que le procès-verbal de ladite assemblée ne fait nullement mention de ce transfert », tandis qu'un tel transfert avait été régularisé par l'acte de vente du 30 mars 2009, la cour d'appel a violé l'article 1844-11 du code civil ;

5°) ALORS QUE ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi ; qu'en ayant déclaré nulles les délibérations des 22 septembre 2008 et 4 mai 2009, puis constaté « la nullité de la vente de son immeuble de [Localité 1] consenti par la société [Adresse 5] à la société Plasti Main par acte passé le 30 mars 2009… » et « ordonné la publication du présent arrêt à la Conservation des hypothèques », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (concl., p. 26 § 7 à 10 ; p. 27 § 1 à 4), si les tiers à la société [Adresse 5] étaient de bonne foi, de sorte que la nullité de la délibération leur était inopposable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-16 du code civil ;

6°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M. [K] avait demandé dans ses conclusions que soit ordonnée la mutation de l'immeuble, qu'il soit jugé que la décision à venir vaudrait titre de mutation et que soit ordonnée la publication de ladite mutation à la Conservation des hypothèques (concl., p. 37) ; qu'en affirmant cependant que l'effet de la nullité de la délibération est « que la vente est censée n'avoir jamais existé et qu'il n'y avait donc pas lieu d'ordonner une mutation, autrement dit un transfert de propriété « en sens inverse » en quelque sorte, comme le demandait M. [K], mais d'ordonner la publication du présent arrêt à la Conservation des hypothèques », la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.