Cour de Cassation · comm — 24 mai 2016

COMM.
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 24 mai 2016
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme MOUILLARD, président
 
 
 
 Arrêt n° 486 F-D
 
 Pourvoi n° W 15-13.419
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [B] [R], 
 
 2°/ Mme [N] [Z] épouse [R], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 6],
 
 3°/ M. [G] [X], domicilié [Adresse 1],
 
 4°/ Mme [V] [X], domiciliée [Adresse 2],
 
 5°/ M. [L] [X], domicilié [Adresse 3],
 
 
 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au service des impôts des particuliers de Vendôme, dont le siège est [Adresse 5], agissant sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques du Loir-et-Cher et du directeur général des finances publiques,
 
 2°/ au pôle de recouvrement spécialisé du Loir-et-Cher, dont le siège est [Adresse 4], agissant sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques du Loir-et-Cher et du directeur général des finances publiques,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat des consorts [R], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Loir-et-Cher et du comptable responsable du service des impôts des particuliers de Vendôme, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 
 Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 10 juin 2015 et 18 février 2016, la SCP Odent et Poulet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme [B] [R] et des consorts [X] contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile) le 26 janvier 2015, au profit du comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Loir-et-Cher et du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Vendôme, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 décembre 2015 ; 
 
 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à M. et Mme [B] [R] et aux consorts [X] de leur désistement de pourvoi ;
 
 Les condamne aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize.