Cour de Cassation · comm — 14 juin 2016

COMM.

 IK



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 14 juin 2016




 Irrecevabilité


 Mme MOUILLARD, président



 Arrêt n° 559 F-D

 Pourvoi n° X 14-12.795







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. P... F...,

 2°/ Mme E... B..., épouse F...,

 tous deux domiciliés [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2013 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant :

 1°/ à M. G... L..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. F... et de Mme B..., épouse F... et liquidateur de ces derniers,

 2°/ à la société [...], dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. F... et de Mme B..., épouse F..., en remplacement de M. L...,

 défendeurs à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Arbellot, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme F..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. L..., ès qualités, et de la société [...], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne acte à la société [...] de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme F... ;

 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :

 Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

 Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 5 décembre 2013, RG n° 09/05106) a été notifié à M. et Mme F... le 5 décembre 2013 ; que ces derniers ont formé un pourvoi en cassation le 19 février 2014, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi, peu important la saisine du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation le 12 juin 2014; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Condamne M. et Mme F... aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Grave-Randoux en qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme [...] ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.