Cour de Cassation · comm — 21 juin 2016

COMM.

 CF



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 21 juin 2016




 Cassation partielle


 Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président



 Arrêt n° 592 F-D

 Pourvoi n° Q 14-29.302







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société V33, société anonyme, dont le siège est [...] ,

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...] , de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société V33, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société V33 a cédé par conventions du 27 novembre 2009 à la société [...] les branches d'activité Termifilm et taitement industriel du bois (TIB) ; que le prix de cession de la branche Termifilm était payable en versements échelonnés, le prix de cession de la branche TIB étant payé comptant ; que la société V33 a assigné la société [...] en paiement de certaines sommes au titre des échéances impayées du prix de cession de la branche d'activité Termifilm, des charges relatives à la gestion de la branche pour son compte, du prix des stocks TIB cédés et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que la société [...] a demandé le paiement de diverses sommes, se prévalant du non-respect par la société V33 de ses obligations ;

 Sur les troisième et quatrième moyens, réunis :

 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

 Attendu que pour condamner la société [...] à payer à la société V33 la somme de 80 749,08 euros au titre de différentes charges supportées pour son compte, l'arrêt retient, d'abord, que la société V33 justifie sa réclamation du paiement des sommes de 33 034,66 euros due au titre des achats TIB, de 6 973,88 euros due au titre de la régularisation du prix du produit Xilix CP 90 et de 15 091,13 euros au titre des coûts logistiques ; qu'il retient encore que les sommes dues au titre du salaire de M. G... des mois d'octobre et de novembre sont dues par la société [...] dans la mesure où le transfert des salariés est intervenu à compter de septembre 2009 comme stipulé à l'acte de cession, soit la somme de 8 968,72 euros ;
 Qu'en statuant ainsi, quand le total des sommes qu'elle retenait comme justifiées s'élevait seulement à 55 099,67 euros, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

 Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :

 Vu les articles 1145 et 1147 du code civil ;

 Attendu que pour rejeter la demande de la société [...] aux fins d'injonction à la société V33 de produire l'ensemble des éléments comptables concernant la commercialisation des produits Axil Multi pour la période du 27 novembre 2009 au 1er mars 2011et sa demande de condamnation de la société V33 au titre de la violation de ses obligations contractuelles, l'arrêt retient que si une facture en date du 18 août 2010 portant sur 250 litres d'Axil Multi révèle que la société belge V33 Belgium a acheté ce produit, la lettre de la société V33 en date du 4 février 2011 adressée à la société belge lui indiquant que ce produit ne pouvait plus être vendu, établit que la société V33 n'avait pas l'intention de violer la clause de non-concurrence ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire doit des dommages-intérêts de ce seul fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 Et sur le cinquième moyen :

 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

 Attendu que la cassation prononcée sur les premier et deuxième moyens entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt en ce qu'il condamne la société [...] à payer à la société V33 la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société [...] à payer à la société V33 la somme de 80 749,08 euros au titre des charges de gestion et la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, rejette les demandes de la société [...] fondées sur la violation de l'obligation de ne plus commercialiser les produits Axil Multi et sa demande de condamnation de la société V33 à communiquer l'ensemble des éléments comptables à même de justifier de la commercialisation des produits Axil Multi pour la période du 27 novembre 2009 au 1er mars 2011, et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, l'arrêt rendu le 26 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

 Condamne la société V33 aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société [...] ;

 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société [...] .

 PREMIER MOYEN DE CASSATION

 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société [...] à payer à la société V33 la somme de 80 749,08 euros au titre de différentes charges supportées pour son compte, assortie des intérêts légaux ;

 AUX MOTIFS QUE la société [...] sollicite la condamnation de V33 à lui payer la somme de 56.021,57€ au titre des sommes payées pour le licenciement de M G... et que les autres charges de gestion incombaient conventionnellement à V33 ; que la société V33 justifie sa réclamation du paiement des sommes de 33.034,66€ due au titre des achats TIB, de 6.973,88€ due au titre de la régularisation du prix du produit Xilix CP 90, 15.091,13€ au titre des coûts logistiques ; que ces sommes sont dues dès lors que [...] a vendu des produits appartenant à V33 et qu'elle n'a pas réglés ; qu'en ce qui concerne M G..., les sommes dues au titre de son salaire des mois d'octobre et de novembre sont dues par [...] dans la mesure où le transfert des salariés est intervenu à compter de septembre 2009 comme stipulé à l'acte de cession, soit la somme de 4.484,36 x 2 soit 8.968,72€ ; Qu'en ce qui concerne le licenciement dès lors qu'en application de la convention de cession, V33 a été associé à la procédure de licenciement elle ne peut en contester les implications financières ; Qu'il résulte de ce qui précède que J... sera condamné à payer de ces chefs à V33 la somme de 80.749,08€ ;

 1°/ ALORS QUE les jugements doivent être motivés; que les juges ont condamné la société [...] à payer à la société V33 la somme de 80.749,08€ après avoir énoncé que « V33 justifie sa réclamation du paiement des sommes de 33.034,66€ due au titre des achats TIB, de 6.973,88 € due au titre de la régularisation du prix du produit Xilix CP 90, 15.091,13€ au titre des coûts logistiques » (arrêt attaqué, p. 4 § 1) ; que faute d'expliquer comment ils parvenaient à la somme de 80 749,08 € quand le total des sommes qu'ils avaient considéré justifiées s'élevait seulement à 55 099,67 €, les juges du fond ont méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

 2°/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que « la société [...] sollicite la condamnation de V33 à lui payer la somme de 56 021,57 € au titre des sommes payées pour le licenciement de M. G... » et « qu'en ce qui concerne le licenciement dès lors qu'en application de la convention de cession, V33 a été associée à la procédure de licenciement elle ne peut en contester les implications financières »; qu'en condamnant la société [...] à payer la somme de 80 749,08 € au titre des charges de gestion, sans procéder à la déduction de la somme que la société V33 devait au titre du licenciement de monsieur G..., après avoir constaté son obligation d'assumer les conséquences financières du licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil ;

 3°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande de la société V33 en paiement de frais de gestion, la société [...] faisait valoir qu'elle n'avait jamais été payée d'une livraison faite pour le client ALBERT & FILS le 15 août 2009 et que la somme de 5 130,84 euros due à ce titre devait être déduite de ces frais de gestion (conclusions d'appel, p. 19) ; qu'en condamnant la société [...] à payer les frais de gestion réclamés sans apporter la moindre réponse à ce moyen décisif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

 4°/ ALORS QUE la société [...] soutenait que la facture de logistique et stockage des produits TIB et TERMIFILM de septembre à décembre 2009 portait sur des coûts logistiques qui n'avaient jamais été convenus (conclusions, p. 19) ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

 5°/ ALORS QUE la société [...] faisait valoir que la facture de complément de prix du XILIX CP 90 PRO n'était pas due car la société V33 n'avait pas veillé au maintien des conditions contractuelles de ses sous-traitants (conclusions, p. 19) ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile

 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [...] de sa demande en condamnation de la société V33 à communiquer l'ensemble des éléments comptables à même de justifier de la commercialisation des produits AXIL MULTI sur la période du 27 novembre 2009 au 1er mars 2011 et ce, sous astreinte et de l'avoir déboutée de sa demande en condamnation de la société V33 au titre de la violation de ses obligations contractuelles ;

 AUX MOTIFS QUE J... soutient que V33 n'a pas respecté la clause de non concurrence qui lui interdisait de commercialiser des produits cédés et qu'en vendant en Belgique le produit AXIL elle a violé ladite clause ; que si une facture en date du 18/08/2010 portant sur 250 litres d'AXIL relevée par le tribunal démontre que la société belge SPRL V33 BELGIUM a acheté ce produit, la lettre de V33 en date du 4 février 2011 adressée à la société belge lui indiquant que ce produit ne pouvait plus être vendu, démontre que V33 n'avait pas l'intention de violer la clause de non concurrence ; qu'en outre la société V33 Belgique n'étant pas dans la cause, il n'est pas possible de la soumettre à une quelconque astreinte pour communiquer les documents comptables réclamés par J... » ;

 1°/ ALORS QUE si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention; que la cour d'appel a constaté qu'une facture en date du 18 août 2010 portant sur 250 litres d'AXIL démontrait que la société belge SPRL V33 BELGIUM avait acheté ce produit et que la lettre émanant de la société V33 en date du 4 février 2011 adressée à la société belge lui précisait que ce produit ne pouvait plus être vendu (arrêt d'appel, p. 4 § 12) ; qu'en se bornant à relever que dans la mesure où la société V33 Belgique n'était pas dans la cause, il n'était pas possible de la soumettre à une quelconque astreinte pour communiquer ses documents comptables, sans indemniser le préjudice nécessairement causé par les actes de concurrence déloyale qu'elle avait constatés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1145 du code civil ;

 2°/ ALORS QUE si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention ; que la violation de l'obligation de non-concurrence, qu'elle soit intentionnelle ou non, rend responsable son auteur du préjudice qui en résulte pour le cocontractant ; qu'en énonçant, pour débouter la société [...] de sa demande en condamnation de la société V33 fondée sur la violation de son obligation de non concurrence sur la circonstance qu'elle n'avait pas eu l'intention de la méconnaître, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles 1145 et 1147 du code civil ;

 3°/ ALORS QUE les juges du fond sont tenus par l'objet et les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société [...] sollicitait une sommation à l'encontre de la société V33 de communiquer ses éléments comptables (conclusions d'appel, p. 62) ; qu'en déclarant débouter la société [...] de sa demande tendant à voir condamner la société V33 Belgique, société indépendante de la société V33, à communiquer sous astreinte ses documents comptables, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.

 TROISIEME MOYEN DE CASSATION

 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [...] de son exception d'inexécution et de l'avoir condamnée à payer à la société V33 les sommes de 293 750 euros au titre de la part fixe et 273 611 euros au titre de la part variable de la première échéance de la cession, avec intérêts légaux, de 293 750 euros au titre de la part fixe et 273 611 euros au titre de la part variable de la deuxième échéance de la cession avec intérêts légaux, de 293 750 euros au titre de la part fixe et de 258 015 euros au titre de la part variable de la troisième échéance de la cession avec intérêts légaux, de 293 750 euros au titre de la part fixe et de 219 831 euros au titre de la part variable de la quatrième échéance de la cession avec intérêts légaux ;

 AUX MOTIFS QUE la société [...] fait grief à V33 d'avoir méconnu ses obligations contractuelles : qu'elle aurait continué à utiliser le nom de marque cédée en utilisant le mot « INDUSTRIEL », qu'elle a troublé la jouissance de J... dans le cadre des activités cédées, que V33 a procédé à de fausses déclarations, les formules des produits étant incohérentes et la société [...] étant donc dans l'incapacité de les connaître et donc de pallier la carence de V33, que les formules ne respectent pas la réglementation en vigueur, que V33 a caché l'existence de litige lié au nom de domaine ; que la société [...] ne rapporte aucune preuve des fausses déclarations ; que J... fait grief à V33 de ne pas avoir engagé de procédure à l'encontre de la société [...] qui commercialisait encore en mars 2011 des produits cédés ; que le contrat liant V33 et F... a été résilié ; que la société [...] a d'ailleurs adressé à la société [...] le 9 février 2012 un mail pour lui demander si elle était intéressée par le produit Permethrine qu'elle avait en stock ; Que cette demande démontre que V33 ne poursuivait pas la distribution de ce produit même s'il se trouvait en stock chez F..., fabricant du dit produit ; que J... soutient que V33 lui a caché l'existence de litiges liés au nom de domaine concernant Termifilm ; que le terme « TERMIFILM » ne faisait pas partie de la cession ; qu'en ce qui concerne le montant de la part variable du prix des branches d'activités TERMIFILM et TIB que celui-ci est calculé sur la base de 20% du montant de la marge nette réalisée au cours du semestre précédent l'échéance de paiement ; Considérant que J... soutient que de ce chef elle ne devrait payer que 1.537.602€ et non 2.200.068€ comme jugé par le tribunal ; Considérant que les montants applicables sur lesquels se fonde J... pour le calcul de la part variable ont été établi unilatéralement ; que contrairement à ce que soutient J..., V33 n'a pas accepté ces montants ; que V33 n'a accepté aux termes des conclusions présentées le 28 juin 2011 devant le Président du tribunal de commerce de Paris saisi en référé que le montant de la marge nette de 2010 pour mettre un terme au litige et être enfin payé des échéances dues ;

 ALORS QUE le jeu de l'exception d'inexécution permet au contractant d'opposer un refus d'exécution à son co-contractant qui n'a pas exécuté ses propres obligations ; que la société [...] soutenait que la société [...] avait proposé en mars 2011 la cession de produits relevant de la branche d'activités TIB et que la société V33 avait violé ses obligations contractuelles en n'engageant pas de poursuite à l'encontre de cette société (conclusions, p. 42) ; que la cour d'appel a débouté la société [...] de son exception d'inexécution en se fondant sur la circonstance inopérante que le contrat liant la société V33 et la société [...] avait été résilié, que la société [...] avait adressé à la société [...] le 9 février 2012 un mail pour lui demander si elle était intéressée par le produit Permethrine qu'elle avait en stock et que la société V33 ne poursuivait pas la distribution de ce produit (arrêt, p. 5) ; qu'en se bornant à examiner si la société V33 poursuivait la distribution de Permethrine sans rechercher, comme cela lui était demandé, si cette société n'avait pas violé son obligation d'engager des poursuites à l'encontre de la société [...] qui avait commercialisé des produits relevant de la branche d'activité TIB cédée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1184 du code civil.

 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

 Il est reproché à l'arrêt attaqué de s'être dit incompétent sur la demande relative à la marque CECIL INDUSTRIEL ;

 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contentieux des marques et logos relève de la compétence exclusive du TGI ;

 ALORS QUE la compétence du tribunal de grande instance, telle que définie à l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, liée à la nature des règles applicables, suppose que le juge soit appelé à se prononcer sur le bien-fondé de la demande par application des règles relevant du droit des marques ; qu'en l'espèce, la société [...] demandait à voir condamner la société V33 pour violation de la garantie d'éviction (conclusions, p. 35 et s. ; arrêt, p. 4) ; que la société [...] soutenait qu'elle ne s'était pas fondée sur un acte de contrefaçon, tel que visé par le code de la propriété intellectuelle, mais uniquement sur une inexécution contractuelle relevant de la compétence du tribunal de commerce (conclusions, p. 38) ; que faute d'avoir recherché, comme cela lui était demandé, au regard de quelles règles le bien-fondé de la demande devait être apprécié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base au regard des articles L. 331-1 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle.

 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION

 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société [...] à payer à la société V33 la somme de 50 000 euros de dommages intérêts pour résistance abusive et 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

 AUX MOTIFS QUE V33 sollicite la condamnation de [...] à lui verser la somme de 150.000€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive en sus de la condamnation prononcée par le tribunal ; qu'il résulte de la procédure que si [...] avait appliqué la convention dont les termes étaient clairs, le litige artificiellement développé n'aurait pas eu lieu d'être ; que [...] à seule fin d'échapper au paiement des sommes dues, a accusé V33 de ne pas avoir respecté ses obligations, de lui avoir caché des éléments indispensables à son activité alors même qu'elle n'apportait aucune preuve de ses allégations ; Que la société [...] n'avait aucune raison juridiquement fondée pour refuser le paiement des sommes dues ; Que bien qu'elle reconnaisse en page 49 de ses conclusions devoir au maximum la somme de 1.537.602€ elle n'a versé aucune somme spontanément ; que la résistance abusive est caractérisée de même que l'intention de nuire dès lors que le refus de paiement dû sans motif valable cause nécessairement un préjudice au créancier ;

 ALORS QUE la cassation d'une disposition de la décision attaquée entraîne l'annulation par voie de conséquence des autres dispositions de la décision qui s'y rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur les précédents moyens entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant condamné la société J... DEVELOPPEMENT à payer à la société V33 la somme de 50 000 euros de dommages intérêts pour résistance abusive.