Cour de Cassation · comm — 14 juin 2016

COMM.

 FB



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 14 juin 2016




 Désistement


 Mme MOUILLARD, président



 Arrêt n° 652 F-D

 Pourvoi n° H 14-13.540







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 1°/ la société Sarval Sud-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

 2°/ la société Siffda Bretagne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

 3°/ la société Siffda Centre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

 contre l'ordonnance de référé rendue le 17 février 2014 par le tribunal de grande instance de Paris, dans le litige les opposant :

 1°/ à l'association ATM porc, dont le siège est [...] ,

 2°/ à l'association ATM avicole, dont le siège est [...] ,

 3°/ à l'association ATM équidés Angee c/o Delfa, dont le siège est [...] ,

 4°/ à l'association ATM éleveurs de ruminants, dont le siège est [...] ,

 5°/ à l'association ATM lapins Clipp, dont le siège est [...] ,

 6°/ à l'association ATM palmipèdes gras - Cifog, dont le siège est [...] ,

 7°/ à l'association ATM ponte - CNPO, dont le siège est [...] ,

 8°/ à la société Atemax France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

 9°/ à la société Monnard Jura, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,

 10°/ à la Fédération nationale bovine, dont le siège est [...] ,

 11°/ à Fédération nationale porcine, dont le siège est [...] ,

 défenderesses à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Sarval Sud-Est, Siffda Bretagne et Siffda Centre, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des associations ATM porc, ATM avicole, ATM équidés Angee, ATM éleveurs de ruminants, ATM lapins Clipp, ATM palmipèdes gras - Cifog et ATM ponte - CNPO, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Atemax France, l'avis de M. Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 avril 2016, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à cette Cour, agissant pour les sociétés Sarval Sud-Est, Siffda Bretagne et Siffda Centre, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 17 février 2014, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 mars 2015 ;

 Que, par acte déposé le 4 mai 2016, la SCP Piwnica et Molinié, agissant pour les associations ATM porc, ATM avicole, ATM équidés Angee, ATM éleveurs de ruminants, ATM lapins Clipp, ATM palmipèdes gras - Cifog et ATM ponte - CNPO, a déclaré renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

 Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

 Et attendu qu'il y a lieu de retirer les questions préjudicielles précédemment transmises à la Cour de justice de l'Union européenne, devenues sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :

 DONNE ACTE aux sociétés Sarval Sud-Est, Siffda Bretagne et Siffda Centre du désistement de leur pourvoi ;

 Retire les questions préjudicielles transmises à la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 8 mars 2016 ;

 Condamne les sociétés Sarval Sud-Est, Siffda Bretagne et Siffda Centre aux dépens ;

 Donne acte aux associations ATM porc, ATM avicole, ATM équidés Angee, ATM éleveurs de ruminants, ATM lapins Clipp, ATM palmipèdes gras - Cifog et ATM ponte - CNPO de ce qu'elles renoncent à leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejette les autres demandes ;

 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, une expédition de la présente décision sera transmise à la Cour de justice de l'Union européenne ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.