Cour de Cassation · comm — 12 juillet 2016

COMM.

 CM



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 12 juillet 2016




 Rejet


 Mme MOUILLARD, président



 Arrêt n° 657 F-D

 Pourvoi n° U 14-23.142







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par M. X... A..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Toulouse véhicules industriels,

 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2014 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Nissan West Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Zanoto, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Zanoto, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. A..., ès qualités, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Nissan West Europe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mai 2014), que la société Toulouse véhicules industriels (la société TVI), qui était liée à la société Nissan West Europe (la société Nissan) par un contrat de concession, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 29 novembre 2011 et 29 novembre 2012 ; qu'après avoir déclaré une créance de fournitures impayées, la société Nissan a saisi le juge-commissaire pour voir ordonner la compensation judiciaire entre celle-ci et la créance que la société TVI détenait sur elle au titre d'avoirs émis les 30 novembre 2011 et 19 avril 2012, correspondant à des opérations effectuées antérieurement au jugement d'ouverture ;

 Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'ordonner la compensation alors, selon le moyen, que le paiement par compensation de créances connexes ne saurait profiter au créancier de mauvaise foi qui a créé la situation en maintenant à dessein, jusqu'après le jugement d'ouverture, sa condition de débiteur, laquelle était très antérieure non seulement à ce jugement mais à la naissance de sa propre créance ; qu'il ressortait du jugement, des pièces de la procédure et des propres conclusions de la société Nissan que cette dernière avait émis, au bénéfice de la société TVI mise en redressement judiciaire le 29 novembre 2011, deux avoirs correspondant à des réparations sous garantie, d'un montant respectif de 10 188,39 euros et 4 238,60 euros le 30 novembre 2011, et un troisième avoir, s'élevant à 91 824 euros et correspondant à des primes ou commissions sur ventes de véhicules le 19 avril 2012 ; qu'il était également constant que cet avoir de 91 824 euros se rapportait à des opérations intervenues entre le 24 juin 2010 et le 29 mars 2011 ; que la dette de la société TVI résultait pour sa part de factures impayées dont la plus ancienne datait du 4 juillet 2011 ; qu'en refusant, au motif erroné que le mécanisme de compensation judiciaire des dettes connexes serait une forme de paiement neutre, de rechercher, comme elle y était invitée, si l'émission tardive par Nissan des avoirs en cause n'avait pas été délibérée afin de pouvoir satisfaire ultérieurement aux conditions de mise en oeuvre de la compensation et échapper ainsi au paiement de sa dette à l'égard de la société TVI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-7 du code de commerce, ensemble les articles 1134, alinéa 3, et 1189 et suivants du code civil ;

 Mais attendu qu'il résulte du moyen que la société Nissan, à laquelle il est seulement reproché l'émission tardive des avoirs litigieux, aurait dû les émettre avant même l'ouverture du redressement judiciaire de la société TVI ; que, cependant, si tel avait été le cas, ce sont les conditions de la compensation légale entre la créance de la société Nissan au titre des fournitures impayées et celle de la société TVI au titre des avoirs qui auraient été réunies avant cette ouverture, de sorte que le résultat aurait été le même que celui critiqué ; que le moyen est donc inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. A..., en qualité de liquidateur de la société Toulouse véhicules industriels, aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. A..., ès qualités

 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la compensation de la créance de la société NISSAN admise au passif de la procédure collective de la société TVI à concurrence de 271.561 € et la créance de la société TVI sur la société NISSAN s'élevant à 106.251,95 € ;

 AUX MOTIFS QUE la fixation de la créance de la société NISSAN est intervenue à l'occasion de la décision d'admission du juge-commissaire du 26 octobre 2012 et la créance de la société TVI sur la société NISSAN a été arrêtée par des avoirs établis le 30 novembre 2011 ; que le caractère certain, liquide et exigible, des créances réciproques n'étant pas établi avant l'ouverture du redressement judiciaire de TVI, les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies ; qu'en revanche, les parties sont liées par un contrat de concession et ont entretenu des relations commerciales pendant plus de neuf ans ; que les créances réciproques qui correspondent, d'un côté, au prix de matériels et de pièces impayés, de l'autre, à des remboursements d'opérations sous garantie ou de primes impayées, dérivent de l'exécution du même contrat et revêtent un caractère connexe ; que le fait que l'arrêté de compte définitif entre la société concédante et la société concessionnaire ne soit pas intervenu ne constitue pas un obstacle au mécanisme de la compensation dès lors que la créance de la société TVI est vraisemblable et reconnue par la société NISSAN à concurrence de 106.251,95 € ; que la compensation, mécanisme de paiement, ne constitue pas un privilège ; que le moyen tiré de la responsabilité civile ou de la mauvaise foi prétendue de la société NISSAN invoqué par le liquidateur, et retenu par le tribunal, est inopérant et étranger au mécanisme de la compensation qui est une forme neutre de paiement, dégagée de toute notion de faute du débiteur ou du créancier ;

 ALORS QUE le paiement par compensation de créances connexes ne saurait profiter au créancier de mauvaise foi qui a créé la situation en maintenant à dessein, jusqu'après le jugement d'ouverture, sa condition de débiteur, laquelle était très antérieure non seulement à ce jugement mais à la naissance de sa propre créance ; qu'il ressortait du jugement, des pièces de la procédure et des propres conclusions de la société NISSAN que cette dernière avait émis, au bénéfice de la société TVI mise en redressement judiciaire le 29 novembre 2011, deux avoirs correspondant à des réparations sous garantie, d'un montant respectif de 10.188,39 € et 4.238,60 € le 30 novembre 2011, et un troisième avoir, s'élevant à 91.824 € et correspondant à des primes ou commissions sur ventes de véhicules le 19 avril 2012 ; qu'il était également constant que cet avoir de 91.824 € se rapportait à des opérations intervenues entre le 24 juin 2010 et le 29 mars 2011 ; que la dette de la société TVI résultait pour sa part de factures impayées dont la plus ancienne datait du 4 juillet 2011 ; qu'en refusant, au motif erroné que le mécanisme de compensation judiciaire des dettes connexes serait une forme de paiement neutre, de rechercher, comme elle y était invitée, si l'émission tardive par NISSAN des avoirs en cause n'avait pas été délibérée afin de pouvoir satisfaire ultérieurement aux conditions de mise en oeuvre de la compensation et échapper ainsi au paiement de sa dette à l'égard de la société TVI , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-7 du code de commerce, ensemble les articles 1134 alinéa 3 et 1189 et suivants du code civil.