Cour de Cassation · comm — 15 juin 2016

COMM.

 IK



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 15 juin 2016




 Renvoi


 Mme MOUILLARD, président



 Arrêt n° 710 F-D

 Pourvoi n° V 14-10.355







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 1°/ le chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), domicilié [...] ,

 2°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige les opposant à la société Cofrapex International, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

 défenderesse à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société Cofrapex International, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que, dans ses observations du 3 juin 2016, l'avocat des demandeurs indique avoir formé un pourvoi n° W16-18.276, le 2 juin 2016, contre l'arrêt du 26 mars 2015 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence, se prononçant sur une omission de statuer de celui du 31 octobre 2013, objet du présent pourvoi, a annulé le procès-verbal de constat d'infraction ; qu'il convient en conséquence de renvoyer l'examen de l'affaire aux fins de jonction avec ce pourvoi ;

 PAR CES MOTIFS :

 Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 13 décembre 2016 ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.